La protection statutaire du personnel médical en cas de faute de service

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3483

L'essentiel par l'éditeur

La protection statutaire des personnels médicaux en cas de faute de service repose sur un principe général du droit, selon la jurisprudence du Conseil d'État. Elle exclut les fautes personnelles détachables, comme l'usage personnel d'un véhicule de service ou des violences physiques. Les fautes commises en dehors du service public ne sont pas couvertes. En cas de responsabilité civile, l'administration doit indemniser la victime, sauf si le médecin souscrit une assurance professionnelle.

Quelle est la différence entre faute de service et faute personnelle pour le personnel médical ?
Dans quels cas l'administration doit-elle indemniser une victime d'une faute de service ?
Comment la responsabilité civile d'un médecin est-elle gérée en cas de faute de service ?

Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l’article 11 du Titre I^er du statut général des fonctionnaires ; on relève dans la suite de ce même article 11 les différents versants de cette protection :

protection du fonctionnaire poursuivi devant une juridiction civile (alinéa 2) ;
protection contre les violences, attaques et injures (alinéa 3) ;
protection du fonctionnaire poursuivi pour une infraction pénale (alinéa 4) ;
principe de subrogation qui permet à la collectivité de se constituer partie civile, aux côtés de ses agents, contre les auteurs d’agressions et violences (alinéa 5) : il s’agit là d’un complément utile à l’alinéa 3 ;
applicabilité du principe de protection aux agents non titulaires (aliéna 6).

Toutefois, les personnels médicaux ne relèvent pas du Titre IV du statut général des fonctionnaires, comme le rappelle l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique.

L’identification de la faute

L’article 11 du Titre I^er du statut général des fonctionnaires exclut la faute personnelle détachable du périmètre de la protection due à un agent public. Ce principe est également transposable aux personnels médicaux

La faute personnelle détachable

Comme mentionné dans la fiche Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure pénale ou civile, ont été caractérisés comme fautes personnelles détachables, transposables aux personnels médicaux :

l’accident provoqué par un fonctionnaire avec un véhicule de service utilisé à des fins personnelles en dehors des heures de service ;
la délivrance d’attestations de complaisance ;
les détournements de fonds ;
les propos calomnieux d’un directeur d’hôpital à l’encontre d’un radiologue (l’accusant sans preuve...

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