Comment détermine-t-on les jours francs dans la procédure de recours ?

Un délai calculé en jours francs ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour (source : www.service-public.fr).

Fichepratique

Sommaire

1. La procédure d’évaluation spécifique aux contractuels
2. Entretien et compte rendu d'évaluation
3. Les critères et la teneur de l’entretien d’évaluation
4. Les voies de recours

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La procédure d’évaluation des personnels contractuels

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Mis à jour par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9423

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'évaluation des personnels contractuels dans l'administration française est désormais annuelle, assurant une équité et une lisibilité similaires à celles des fonctionnaires. Elle inclut un entretien avec le supérieur hiérarchique, un compte rendu signé par l'agent, et des voies de recours hiérarchiques et paritaires. Les critères d'évaluation portent sur les résultats, objectifs, manière de servir, expérience, encadrement, formation et évolution professionnelle.

Comment se déroule l'évaluation annuelle des personnels contractuels dans l'administration française ?
Quelles sont les voies de recours disponibles pour les agents contractuels après une évaluation ?
Quels critères sont pris en compte lors de l'évaluation des agents contractuels ?

Jusqu’en 2010, chaque établissement déterminait comme il le souhaitait les modalités d’évaluation de ses agents contractuels. Bien que cette procédure n’était à l'époque pas obligatoire, elle s’imposait, de facto, en vue de recueillir des éléments d’appréciation sur cette catégorie d’agents :

soit pour statuer sur le renouvellement de leur contrat ;
soit pour conserver un vivier de candidatures en vue d’éventuels recrutements ultérieurs.

En 2010, il était seulement prescrit, sans plus de précisions, de mettre en œuvre une telle évaluation pour les seuls CDI, suivant une périodicité variable selon les usages de l’établissement public de santé (« au moins une fois tous les 3 ans » était-il indiqué dans les textes). Désormais, la procédure a vocation à s’appliquer, annuellement à tous les agents bénéficiaires d’un CDI et aux CDD dont la durée de fonctions se prolonge au-delà d’une année.

La procédure d’évaluation spécifique aux contractuels

Une procédure à adapter localement dans le cadre du dialogue social

La rédaction de l’article 1-3 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d’évaluation telles qu'elles sont désormais arrêtées par le chef d'établissement après avis du comité social d’établissement (CSE). Cette procédure spécifique doit notamment expliciter :

les critères d’évaluation autres que ceux déjà mentionnés dans l’article 1-3 (I) – cf. Étape 3 ;
les items du compte rendu d’évaluation.

Remarque

De telles indications paraissent néanmoins superflues car la réglementation en vigueur encadre de façon très précise cette nouvelle procédure et on ne voit guère quelle pourrait être l’originalité d’une procédure définie sur le plan local tout en restant conforme au cadre réglementaire.

Faut-il y voir une con...

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