Les praticiens hospitaliers peuvent-ils être soumis à une procédure disciplinaire en cas de faute ?

Oui, la Commission statutaire nationale siège en formation disciplinaire. Le secrétariat de ces procédures est assuré par le CNG. La commission peut être saisie par le directeur général de l’agence régionale de santé ou le directeur de l’établissement. Le praticien concerné dispose de garanties procédurales (accès au dossier, assistance d’un défenseur, audition).

Quelle est la composition exacte du Conseil supérieur des personnels médicaux ?

Outre son président (personnalité qualifiée nommée par arrêté ministériel), le CSPM comprend 25 membres titulaires (CSP, art. R. 6156-2) : 15 représentants élus des personnels répartis en 3 collèges statutaires (enseignants-hospitaliers, praticiens hospitaliers, autres praticiens et personnels en formation, 5 par collège), 7 représentants des établissements publics de santé et 3 représentants des ministres (Santé, Enseignement supérieur, Fonction publique). Chaque titulaire dispose de 2 suppléants. Le mandat est de 4 ans renouvelable.

Comment se déroulent les élections au CSPM ?

Les élections se déroulent par scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne, exclusivement par vote électronique sur Internet (D. n° 2017-1811, 28 déc. 2017). Les listes électorales sont publiées 60 jours minimum avant le scrutin. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales et doivent respecter la représentation équilibrée femmes-hommes. Le vote se déroule sur plusieurs jours (7 jours pour les élections de juin 2024). Les résultats déterminent la représentativité syndicale nationale.

Comment fonctionne le CSPM au quotidien ?

Le CSPM siège en assemblée plénière (au moins deux fois par an) et en 3 formations spécialisées permanentes : commission d’examen des projets de texte, commission prévention des risques professionnels/santé au travail/qualité de vie au travail (QVT), et commission de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)/parcours professionnels/développement des compétences. L’assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges convoqués est présente. L’ordre du jour et les documents sont transmis 15 jours avant la séance (8 jours en cas d’urgence). Les avis sont rendus par collège et sont publics.

La réforme des statuts des praticiens de février 2022 a-t-elle des conséquences pour le CSPM ?

Oui. La fusion des statuts de praticien hospitalier temps plein et temps partiel en un statut unique modifie la répartition entre les collèges 2 et 3 du CSPM. Le nouveau statut unique de praticien contractuel redéfinit le périmètre du collège 3. Les dispositions issues de la réforme (valences, entretien professionnel annuel) sont suivies par la commission GPEC. Les prochaines élections, attendues en 2028, prendront en compte cette répartition statutaire.

Que signifie la représentativité syndicale dans le cadre du CSPM ?

Les résultats électoraux au CSPM déterminent quelles organisations syndicales sont reconnues comme représentatives au niveau national pour les personnels médicaux hospitaliers. Cette représentativité ouvre le droit de participation aux négociations nationales sur les questions statutaires et salariales, la présentation de candidats aux instances locales (commission médicale d’établissement, commissions paritaires) et l’accès aux facilités syndicales. Pour les listes communes, la répartition des suffrages entre organisations doit être indiquée publiquement lors du dépôt de candidature (CSP, art. R. 6156-29).

Un praticien peut-il saisir directement le CSPM pour une situation individuelle ?

Non. Le CSPM traite exclusivement de questions collectives d’ordre général. Il peut être saisi uniquement par les ministres compétents ou par autosaisine à la demande écrite du tiers de ses membres (soit au moins 9 membres). Pour une situation individuelle (insuffisance professionnelle, litige, contestation de carrière), le praticien doit se tourner vers la Commission statutaire nationale, le conseil de discipline ou les juridictions administratives. Les organisations syndicales élues servent de relais entre préoccupations individuelles et questions collectives.

Quelles sont les garanties de parité femmes-hommes au CSPM ?

L’article R. 6156-8 du CSP impose que chaque liste de candidats comprenne un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la répartition dans la liste électorale de chaque collège statutaire. Une liste ne respectant pas ces proportions est rejetée lors du contrôle de recevabilité. Pour les représentants des établissements, l’article R. 6156-9 du même code prévoit que le CSPM a vocation à assurer la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, sans imposer de quotas stricts.

Où consulter les avis rendus par le CSPM ?

Les avis émis par le CSPM sont rendus publics sur le site du ministère de la Santé (CSP, art. R. 6156-41), rubrique « Professionnels de santé » puis « Fonction publique hospitalière » et « Instances de représentation ». Les organisations syndicales élues communiquent également sur leurs sites les travaux du conseil. Le site du CNG diffuse des informations complémentaires sur l’ensemble des instances des praticiens hospitaliers.

Fichepratique

Sommaire

1. Évolution du cadre législatif et réglementaire du dialogue social des personnels médicaux hospitaliers
2. Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
3. La Commission statutaire nationale

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Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 15 sept. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9706

L'essentiel par l'éditeur

Le Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM) est une instance consultative nationale créée par la loi de 2016 pour renforcer le dialogue social des praticiens hospitaliers. Composé de 26 membres, il fonctionne en assemblée plénière et en formations spécialisées. Le CSPM émet des avis sur les projets de textes relatifs aux personnels médicaux, influençant les conditions d'exercice. Les élections professionnelles déterminent la représentativité syndicale, essentielle pour les négociations nationales.

Quel est le rôle du Conseil supérieur des personnels médicaux ?
Comment se déroulent les élections au CSPM ?
Quelle est la différence entre le CSPM et la CSN ?

Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques (CSPM) est l’instance consultative nationale du dialogue social des praticiens hospitaliers, créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et organisée par le décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 (CSP, art. R. 6156-1 à R. 6156-41).

Il réunit, outre son président, 25 membres titulaires – dont 15 représentants élus répartis en 3 collèges statutaires – et fonctionne en assemblée plénière et en 3 formations spécialisées.

La Commission statutaire nationale (CSN), distincte du CSPM, est une instance décisionnelle paritaire qui statue sur les situations individuelles des praticiens (CSP, art. R. 6156-42 à R. 6156-78 et R. 6156-42 à R. 6156-78) : insuffisance professionnelle, validation de l’année probatoire, placement en recherche d’affectation.

Évolution du cadre législatif et réglementaire du dialogue social des personnels médicaux hospitaliers

Contexte législatif (2016)

L’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé institue une instance nationale de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques hospitaliers. Il définit également les critères de représentativité des organisations syndicales appelées à représenter ces personnels.

Le renforcement du « pacte social » fait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du pacte de confiance pour l’hôpital. La loi de modernisation crée un chapitre VI intitulé « Dialogue social » au sein du titre V du livre I^er de la sixième partie du Code de la santé publique (CSP), comprenant les articles L. 6156-1 à L. 6156-3 relatifs au droit syndical et les articles L. 6156-4 et L. 6156-5 relatifs...

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