Un agent peut-il saisir directement la CAPN ?

Un agent, membre du personnel de direction, pourrait être amené à saisir la CAPN dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs qu’un agent peut saisir la CAP locale (CAPL) ou départementale (CAPD) (par exemple, en cas de refus de temps partiel ou de refus de formation). En matière d’évaluation, la CAPN du corps peut, à la demande de l’intéressé et après recours préalable auprès du directeur général du CNG, proposer la modification du compte rendu de l’entretien professionnel (D. n° 2020-719, 12 juin 2020). Depuis la réforme de 2019-2021, les saisines pour des questions de mobilité ou de promotion ne sont plus recevables, ces matières relevant des lignes directrices de gestion.

Le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux CAPN a-t-il été abrogé ?

Oui. Le décret n° 91-790 du 14 août 1991 a été abrogé par l’article 29 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024. L’ensemble de ses dispositions a été codifié aux articles R. 282-1 à R. 282-49 du CGFP, entrés en vigueur le 1er février 2025. Les droits et obligations des membres des CAPN restent identiques ; seules les références réglementaires changent.

Les CAPN sont-elles encore consultées sur les promotions et la mobilité ?

Non. Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, les CAPN ne sont plus consultées sur les décisions de mobilité (depuis le 1er janvier 2020) ni sur les décisions de promotion et d’avancement (depuis le 1er janvier 2021). Ces matières relèvent des lignes directrices de gestion. Les CAPN sont recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents. À compter du 1er août 2026, ce cadre n’est pas remis en cause mais change de support : le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 abroge les dispositions du décret n° 2019-1265 susdit relatives aux lignes directrices de gestion et les recodifie au livre IV de la partie réglementaire du CGFP, le décret de 2019 subsistant sous un intitulé restreint aux mutations dans la fonction publique de l’État.

Quelle est la différence entre une CAP et une CCP ?

La CAP (commission administrative paritaire) est compétente pour les fonctionnaires titulaires uniquement. La CCP (commission consultative paritaire) traite des situations individuelles des agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière (niveau départemental). Un directeur titulaire saisi d’une décision défavorable saisit sa CAP nationale ; un directeur contractuel saisit la CCP départementale compétente.

Quand auront lieu les prochaines élections pour renouveler les CAPN ?

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026, conformément à l’arrêté du 2 juillet 2025. Dans la fonction publique hospitalière, les scrutins électroniques s’ouvrent entre le 3 et le 7 décembre 2026 et s’achèvent le 10 décembre 2026 (Instr. n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2026/5, 18 févr. 2026). Les résultats déterminent la représentativité syndicale et la composition des trois CAPN pour un mandat de 4 ans (2026-2030).

Fichepratique

Sommaire

1. Constitution des CAPN
2. Attributions de la CAPN
3. Le fonctionnement des CAPN

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Fiche associée (1)

La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 15 sept. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9708

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions administratives paritaires nationales (CAPN) de la fonction publique hospitalière, réformées par le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022, sont désormais distinctes pour chaque corps de direction. Elles se concentrent sur les décisions individuelles défavorables, excluant la mobilité et la promotion, qui relèvent des lignes directrices de gestion. La composition paritaire assure une représentation équilibrée entre administration et personnel, avec des mandats de 4 ans. Les CAPN ne concernent que les fonctionnaires titulaires.

Quelles sont les nouvelles attributions des CAPN depuis la réforme de 2019-2021 ?
Comment sont composées les CAPN dans la fonction publique hospitalière ?
Quelle est la différence entre une CAP et une CCP dans la fonction publique hospitalière ?

Aux termes de l’article L. 282-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), « une commission administrative paritaire nationale [CAPN] est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national ». Dans la fonction publique hospitalière (FPH), cette disposition concerne les trois corps de personnels de direction : les directeurs d’hôpital (DH), les directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social (DESSMS), et les directeurs des soins (DS).

Depuis le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022, ces trois corps font l’objet de trois CAPN distinctes, chacune dotée de sa propre composition paritaire. Cette séparation permet une meilleure représentation des spécificités de chaque métier de direction et une gestion plus fine des carrières.

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 a créé les livres I^er et II de la partie réglementaire du CGFP. Il a entraîné l’abrogation du décret n° 91-790 du 14 août 1991 (art. 29) et la codification de ses dispositions aux articles R. 282-1 à R. 282-49 du CGFP, entrés en vigueur le 1^erfévrier 2025, dans une logique d’harmonisation avec les trois fonctions publiques. En pratique, toutes les références au décret de 1991 doivent renvoyer aux articles du CGFP. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifie certaines dispositions du livre II à compter du 1^er août 2026. Au sein de la section relative aux CAPN, son article 33 réécrit l’article R. 282-21 : les renvois de ses 6° à 9°, qui visaient le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle, visent à compter de cette date les articles R. 422-49, R. 422-71, R. 422-115, R. 422-146 et R. 423-31 du CGFP. Les attributions consultatives de la commission, elles, restent inchangées.

Le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 a organisé la séparation des corps de direction en trois commissions distinctes : les DH relèvent de la CAPN des directeurs d’hôpital, les directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social de la CAPN des DESSMS et les directeurs des soins de la CAPN des DS. Ce même décret a supprimé, pour les CAPN, la distinction par classe : seule la distinction par corps est conservée.

Constitution des CAPN

Les commissions administratives paritaires nationales sont, comme leur nom l’indique, paritaires : chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel, avec des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. La répartition des sièges de chaque CAPN est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion (CNG), pour chacun des trois corps concernés (directeurs d’hôpital, DESSMS, directeurs des soins).

En règle générale, la durée du mandat des membres de la CAPN est de 4 ans. Le prochain renouvellement général est fixé au 10 décembre 2026 (A., 2 juill. 2025), pour un mandat courant jusqu’en 2030. La liste nominative des membres est arrêtée par le directeur général du CNG, dans le mois suiva...

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