Que faire, dans un « petit » établissement, en cas d’insuffisance du nombre de personnes ayant qualité pour représenter l’administration ?

La réglementation permet désormais de faire appel à des fonctionnaires d’encadrement provenant d’un autre établissement. Une telle option nécessite un accord entre les deux établissements formalisé par une délibération des conseils de surveillance des deux établissements concernés.

Fichepratique

Sommaire

1. Principe général de constitution des CAP
2. Attributions des CAP
3. Élaboration du cadre institutionnel d’intervention des CAP ou les « lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière »
4. Création des CAP
5. Composition des CAP

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Les commissions administratives paritaires locales et départementales dans la FPH

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Mis à jour le 20 juil. 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 7945

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales jouent un rôle clé dans la gestion statutaire des fonctionnaires hospitaliers. Elles émettent des avis sur des décisions individuelles, notamment en matière de discipline et de recours contre les notations. Depuis 2020, leur rôle a évolué avec la mise en place des lignes directrices de gestion, recentrant leur mission sur les situations individuelles complexes. Les CAP sont essentielles pour garantir la transparence et l'équité dans les décisions de promotion et de mobilité.

Quelles sont les attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière ?
Comment les lignes directrices de gestion influencent-elles le rôle des CAP ?
Quels changements ont été apportés aux CAP depuis la loi de transformation de la fonction publique ?

Les commissions administratives paritaires (CAP) constituent l’un des supports effectifs du principe de participation : par le biais des organisations syndicales représentatives, les fonctionnaires participent à leur gestion tout au long de leur carrière et pour les principales étapes de leur carrière, des plus favorables (avancements d’échelon, de grade) aux plus critiques (procédures disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle). Cette présence des partenaires sociaux limite les risques d’arbitraire de l’autorité hiérarchique et impose à cette dernière la mise en œuvre d’une certaine transparence.

Du fait de l’autonomie de gestion des établissements, les CAP sont essentiellement des CAP locales (CAPL). À titre subsidiaire, sont instaurées des CAP départementales (CAPD).

Les CAP nationales (CAPN) n’interviennent que pour les seuls corps gérés sur le plan national : personnels de direction, directeurs des soins.

Comme leur nom l’indique, les CAP comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Principe général de constitution des CAP

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :

4 commissions pour les corps de catégorie A ; jusqu’en 2014, il n’y avait que 3 CAP pour la catégorie A (correspondant aux 3 filières administrative, soignante et technique). La 4^e (CAP n° 10) a été créée en 2014 à la seule attention des sages-femmes ;
3 commissions pour les corps de catégorie B (pour chacune des 3 filières susmentionnées) ;
3 commissions pour les corps de catégorie C.

Chacune de ces commissions est constituée d’un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents.

Suivant le dernier alinéa de l’article 2 du décret du 18 juillet 2003 modifié, « les personnels occupan...

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