BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Harcèlement moral : quand un supérieur hiérarchique se substitue à un manager dans l'exercice de ses fonctions
ManagementPubliée le 08/10/26 par Rédaction Weka
La Cour administrative d’appel de Versailles, par son arrêt n° 24VE03430 du 9 juillet 2026, reconnaît qu’une immixtion hiérarchique répétée privant un responsable de son rôle d’encadrement peut caractériser un harcèlement moral.
Un responsable du secteur recrutement estimait subir un harcèlement moral de sa hiérarchie. Son supérieur participait aux réunions de son équipe, adressait directement des instructions à ses collaborateurs, leur demandait de lui rendre compte et organisait certaines réunions sans l’y convier. Pour la Cour, cette immixtion répétée a progressivement privé l’agent de son rôle d’encadrant, créé une confusion dans la chaîne hiérarchique, entraîné sa mise à l’écart et affaibli sa légitimité auprès de son équipe. Ces agissements excédaient l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et n’étaient justifiés ni par l’intérêt du service ni par le comportement de l’intéressé. La Cour reconnaît donc le harcèlement moral ainsi que le caractère fautif du refus de protection fonctionnelle. Elle confirme également l’illégalité de la suspension de quatre mois : des difficultés managériales, même avérées, ne constituent pas à elles seules une faute grave suffisamment vraisemblable permettant de suspendre un agent. L’établissement est finalement condamné à verser 5 000 euros au titre des préjudices résultant du harcèlement et de la suspension illégale.
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