La protection fonctionnelle peut-elle bénéficier aux ayants droit de l’agent victime ?

Oui, la protection fonctionnelle peut également être accordée aux ayants droit de l’agent (conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs) pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs de violences dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l’agent auquel ils sont apparentés. La protection peut également leur être accordée pour les actions qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent (CGFP, art. L. 134-7).

Un agent blessé ayant bénéficié de la reconnaissance de l’imputabilité de son accident doit-il nécessairement bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Non, l’octroi de la protection fonctionnelle est indépendant de la reconnaissance d’un accident de trajet ou de service. La protection fonctionnelle ne doit être accordée que si les blessures (physiques ou psychiques) lui ont été volontairement infligées en raison de ses fonctions. Ainsi, un agent blessé en service à l’occasion d’une bousculade involontaire ou victime d’un accident de la circulation durant son trajet domicile-travail peut bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service, mais se verra refuser la protection. Il en est de même pour les agents subissant des troubles anxio-dépressifs en raison de conflits professionnels ou des conditions de travail, en l’absence de faits constitutifs de harcèlement moral.

Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle s’il est victime d’attaques alors qu’il participait à un mouvement de grève ou à l’occasion d’une campagne électorale ou syndicale ?

Oui, si les attaques sont liées à ses fonctions ou à sa qualité d’agent public. Ainsi, peuvent donner lieu à la protection fonctionnelle des propos diffamatoires formulés dans le cadre d’une campagne électorale à l’encontre d’un agent candidat à l’élection, dès lors qu’ils étaient liés à l’exercice de son emploi public (CAA Marseille, 20 avr. 2018, n° 16MA02220). Il en est de même lorsque les propos ont été formulés alors que l’agent participait à un mouvement de grève (CE, 22 mai 2017, n° 396453).

La collectivité peut-elle se retourner contre les auteurs des attaques subies par les agents publics ?

Oui, en application de l’article L. 134-8 du CGFP, la collectivité peut obtenir des auteurs des attaques la restitution des sommes versées à l’agent public au titre de la protection fonctionnelle. Elle peut exercer ce droit au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, notamment à l’occasion de l’action engagée par l’agent victime.Elle peut également obtenir le remboursement des sommes versées au titre d’un éventuel accident de service ou maladie professionnelle (cf.Le recours contre les tiers responsables : réduire le coût des arrêts de travail).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer qui peut demander le bénéfice de la protection fonctionnelle
2. Savoir pour quels faits la protection fonctionnelle est susceptible d’être accordée
3. Examiner si les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle sont réunies
4. Formaliser la décision d’accord ou de refus de la protection fonctionnelle

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Accorder la protection fonctionnelle à un agent

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Mis à jour le 17 janv. 2025 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2292

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle est un droit pour les agents publics, couvrant les poursuites civiles et pénales liées à leurs fonctions. Elle s'étend aux anciens agents et, dans certains cas, aux ayants droit. La demande doit être rapide et justifiée par un lien avec les fonctions exercées. Les décisions d'octroi ou de refus doivent être motivées et respecter l'impartialité. La protection peut être retirée si les conditions ne sont plus remplies.

Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle en France ?
Dans quelles situations la protection fonctionnelle est-elle accordée ?
Quelles sont les conditions pour retirer la protection fonctionnelle ?

Confrontée à une demande de protection fonctionnelle d’un agent, la collectivité se pose généralement deux questions : la doit-elle ? À quoi cette protection l’oblige-t-elle ?

En s’interrogeant successivement sur qui demande et pour quels faits, la collectivité déterminera très rapidement l’étendue de la protection comme de la réparation qu’elle doit à l’agent, en vertu de l’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique.

Déterminer qui peut demander le bénéfice de la protection fonctionnelle

« L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre » (CGFP, art. L. 134-1).

Le champ des bénéficiaires de cette protection est très étendu. La jurisprudence a en effet consacré la protection fonctionnelle en tant que principe général du droit qui s’applique « à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions » (CE, 5 juill. 2021, n° 433537 ; CE, 8 juin 2011, n° 312700).

Sont donc potentiellement concernés, en sus des agents publics...

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