Le recours contre tiers concerne-t-il tous les agents publics ?

Le recours de la collectivité ne concerne que les prestations et charges qu’elle a payées. Il s’exerce donc prioritairement pour les accidents subis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL. En revanche, les fonctionnaires non affiliés, les contractuels de droit public et les salaires de droit privé relevant du régime général de Sécurité sociale perçoivent majoritairement, voire exclusivement, des prestations de la CPAM. Le recours contre tiers de la collectivité pour ces agents sera donc sans objet ou résiduel.

Quels sont les montants plancher et plafond de l’indemnité forfaitaire de gestion ?

Les montants plancher et plafond de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget. Ils sont actualisés chaque année en fonction de l’inflation. Pour les remboursements effectués en 2022, les montants minimal et maximal sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € (arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale pour l’année 2022).

En cas de contentieux avec le tiers, quelle est la juridiction compétente ?

À l’exception des charges patronales, le recours de la personne publique a un caractère subrogatoire aux droits de la victime et de ses ayants droits. Cela signifie que les droits que détient l’agent à l’encontre du tiers sont transférés à la collectivité. C’est donc la juridiction qui aurait été compétente pour connaître d’un litige entre le tiers et la victime qui sera compétente pour les litiges entre le tiers et la collectivité (TC, 4 mars 2002, n° 02-03279). Ainsi, si le tiers est une personne physique, ou si l’accident a été causé par véhicule, le juge judiciaire sera compétent.

Peut-on confier les recours contre tiers à un prestataire extérieur ?

Oui, il est possible de confier la gestion de la procédure à un prestataire. Par ailleurs, lorsque les dépenses de la personne publique sont couvertes par une assurance (assurance statutaire, assurance automobile dans les cas de dommages corporels résultant d’un accident survenu à bord d’un véhicule de service), c’est l’assureur qui exercera le recours contre tiers à hauteur des sommes qu’il a prises en charge.

Fichepratique

Sommaire

1. Déclencher le recours contre le tiers responsable
2. Obtenir le remboursement des sommes engagées
3. Le cas particulier de la déclaration de jugement commun

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Outils et modèles (3)

Courrier de production de créance pour les accidents de service et de trajet (réf : dtou8591)
Courrier de production de créance pour les accidents de la vie privée (réf : dtou8592)
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Fiches associées (4)

Le recours contre les tiers responsables : réduire le coût des arrêts de travail

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Coordonné par Florian Glay | Référence : 13412

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de recours contre les tiers responsables permet aux collectivités de récupérer les coûts liés aux arrêts de travail des agents victimes d'accidents imputables à des tiers. En vertu de la loi n° 85-677 et de l'ordonnance n° 59-76, les employeurs publics peuvent exiger le remboursement des prestations versées. La démarche inclut l'identification du tiers responsable, la présentation d'une créance détaillée et, si nécessaire, l'émission d'un titre exécutoire. La sensibilisation des agents et l'utilisation d'outils pratiques sont essentielles pour optimiser ce processus.

Comment les collectivités peuvent-elles récupérer les coûts des arrêts de travail causés par des tiers ?
Quelles sont les étapes pour identifier et poursuivre un tiers responsable d'un accident impliquant un agent public ?
Quels sont les montants plancher et plafond de l’indemnité forfaitaire de gestion pour les recours contre tiers ?

Lorsqu’un agent est blessé par le fait d’un tiers, la collectivité peut recouvrer tout ou partie des sommes engagées au titre du congé de maladie ou du décès de cet agent. Cette procédure, bien que relativement peu connue, constitue un enjeu financier important : elle permet à la collectivité de réduire, voire de neutraliser, le coût de l’arrêt de travail, sans impacter les droits de l’agent.

Quelles sont les modalités de pratique de mise en œuvre d’une telle procédure ? Quelles sommes peuvent être recouvrées ? Comment cette procédure s’articule-t-elle avec l’éventuelle action que l’agent peut engager personnellement à l’encontre du tiers ?

Déclencher le recours contre le tiers responsable

Le cadre juridique applicable

En application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus spécifiquement dans son chapitre II, la procédure de recours contre tiers est ouverte à l’ensemble des tiers payeurs (employeurs, CPAM, mutuelles, etc.) versant des prestations à des victimes de dommages corporels.

S’agissant spécifiquement des personnes publiques qui sont amenées à verser des prestations à leurs agents en qualité d’employeur, mais aussi d’organisme social autonome, la possibilité de ce recours a été expressément prévue dans l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.

Cette possibilité a été également rappelée dans les textes statutaires relatifs au congé pour accidents de service ou maladies professionnelles des fonctionnaires (CGFP, art. L. 822-25).

Identifier les accidents cau

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