Ressources humaines

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Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de service

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Écarter d’emblée les déclarations d’accident de service irrecevables

À réception d’une demande de reconnaissance d’un accident de service (AS), vous devez d’abord examiner si les conditions réglementaires de forme et de délais prescrites par les articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont remplies.

Conditions de forme

La déclaration doit comporter obligatoirement deux...

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