L’imputabilité est-elle reconnue lorsqu’un agent a un accident en se rendant à une visite chez un médecin diligenté par le conseil médical ?

Cet accident sera pris en charge au titre de l’accident de service.

Un agent se blesse après avoir quitté sa maison, mais en étant toujours dans son jardin. S’agit-il d’un accident de trajet ?

Non. On considère que le trajet débute lorsque l’agent se retrouve sur la voiepublique. Toutefois, un espace commun, comme un couloir ou le palier d’une résidence, même si cela reste dans un domaine privé, est considéré comme une voie publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier le respect du trajet
2. Vérifier le délai du trajet
3. Déterminer s’il y a eu ou non interruption ou détour
4. Définir l’imputabilité au service
5. Schéma

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Outils et modèles (1)

Modèle d’arrêté de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident (réf : dtou7443)

Fiches associées (3)

Accident de trajet

Connaître les critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de trajet

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Mis à jour le 2 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 10360

L'essentiel par l'éditeur

L'accident de trajet est reconnu lorsqu'il survient entre le lieu de travail et la résidence principale ou le lieu de repas habituel de l'agent. Le trajet doit être habituel, sans interruption pour des motifs personnels, et se dérouler à un horaire normal. L'agent doit prouver la normalité du trajet. La déclaration doit être faite dans les 15 jours, accompagnée d'un certificat médical. L'administration a un mois pour statuer, avec un délai supplémentaire de trois mois si nécessaire.

Quels sont les critères pour qu'un accident de trajet soit reconnu comme professionnel ?
Comment prouver la normalité d'un trajet domicile-travail en cas d'accident ?
Quels sont les délais pour déclarer un accident de trajet à l'administration ?

La collectivité a l’obligation de prendre en charge les accidents de trajet des agents bien qu’ils soient dans un contexte où ils ne sont plus ni sous les ordres ni sous la responsabilité de leur employeur. Il est considéré que si l’agent subit un accident sur son trajet, c’est le travail qui en est la cause, car il ne se serait pas trouvé à cet endroit et à ce moment sur le lieu de l’accident s’il n’avait pas travaillé.

Mais de ce fait, dès lors qu’un motif personnel détourne ce trajet, l’accident qui peut arriver n’est plus professionnel.

La loi définit l’accident de trajet comme l’accident « qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service » (CGFP, art. L. 822-19).

Vérifier le respect du trajet

L’accident de trajet est l’accident survenu à un agent pendant le trajet aller-retour entre :

le lieu de travail et la résidence principale ;
le lieu de travail et le lieu où l’agent prend habituellement ses repas.

Le trajet domicile-travail

Le domicile est pris en compte au sens large : il peut s’agir aussi bien de la résidence principale de l’agent que de sa résidence secondaire. En revanche, peu importe que l’agent soit propriétaire, locataire, voire simple occupant de la résidence.

C’est le caractère de stabilité qui détermine si le lieu de départ de l’agent peut ou non être considéré comme le point de départ d’un trajet protégé au titre de la législation professionnelle.

Par conséquent, si un agent passe seulement quelques jours dans une résidence secondaire, le critère de...

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