Quelle est la responsabilité de l’agent dans le cadre de son maintien dans l’emploi ?

Sauf en cas de reclassement pour inaptitude physique, la demande de l’agent n’est pas nécessaire pour modifier ses conditions de travail ou pour l’affecter dans un autre emploi. L’agent, soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique, ne peut refuser ce changement (envoi par l’employeur d’un courrier de présentation des fiches de poste avec accusé de réception) dès lors qu’il est compatible avec son état de santé (validé par la médecine préventive).L’administration peut, sans saisir la commission administrative paritaire, radier des cadres pour abandon de poste un agent qui, en dépit d’une mise en demeure, n’a pas repris ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie de moins de 6 mois (CE, 15 nov. 1995, n° 151640, OPHLM de la ville de Soissons).

Quelle est la situation de l’agent dans l’attente d’un reclassement ?

Si l’agent l’accepte, il est positionné en période de préparation au reclassement pour une durée maximale d’un an. Durant cette période, il est considéré en position d’activité. S’il refuse la préparation, qu’il ne respecte pas ses engagements pendant celle-ci ou qu’il arrive en fin de période sans avoir trouvé de solution de reclassement, il se retrouve dans l’une des situations suivantes.Si l’agent n’a pas épuisé ses droits statutaires à congé, il est placé (ou maintenu) en congé maladie (congé maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou grave maladie pour les agents du régime général) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).Si l’agent a épuisé ses droits statutaires à congé, il peut être placé en disponibilité d’office pour maladie (D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 19).Si le fonctionnaire n’a pas bénéficié d’un reclassement, il est, à l’expiration de la disponibilité :soit réintégré dans son administration s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions ;soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de ses fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié (D. n° 86-68, art. 19).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’aptitude de l’agent à la reprise
2. Aménager les conditions de reprise de l’agent suite à une maladie professionnelle ou un accident de service
3. Schéma

Notre conseil
FAQ
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Outils et modèles (1)

Fiche d’aptitude au poste défini par la médecine professionnelle et préventive (réf : dtou4357)

Fiches associées (2)

Organiser le retour d’un agent à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

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Mis à jour le 14 oct. 2025 par Nicolas Renner | Référence : 7811

L'essentiel par l'éditeur

Le retour d'un agent après un accident de service ou une maladie professionnelle nécessite une évaluation médicale pour déterminer son aptitude. Les agents du régime général doivent passer un examen d'aptitude après un arrêt prolongé. Des aménagements de poste peuvent être nécessaires pour les agents ayant des séquelles. Le médecin du travail joue un rôle clé dans l'évaluation et la proposition d'aménagements. Le reclassement est envisagé si l'agent est inapte à son poste actuel.

Comment organiser le retour d'un agent après un accident de service ou une maladie professionnelle ?
Quels sont les rôles du médecin du travail dans l'évaluation de l'aptitude d'un agent ?
Quelles sont les options de reclassement pour un agent inapte à son poste ?

À la suite d’un arrêt consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle, un agent informe son employeur que son état de santé s’améliore et qu’une reprise prochaine est envisageable.

Le retour d’un agent à l’issue d’une période d’arrêt de travail pour accident de service ou maladie professionnelle implique dans certains cas une prise en compte particulière des conditions de la reprise de la part de l’employeur. Cela suppose :

la vérification des aptitudes de l’agent à réintégrer son poste ;
l’aménagement du poste et des conditions de reprise de cet agent.

Vérifier l’aptitude de l’agent à la reprise

Au terme de la période d’incapacité de l’agent, c’est-à-dire de son absence due à un accident de service ou à une maladie professionnelle, sa reprise peut être envisagée. L’accident ou la maladie fait l’objet d’une appréciation au vu du certificat médical final délivré par le médecin traitant, qui indique selon le cas :

la guérison avec retour à l’état antérieur ;
la guérison avec possibilité de rechute ultérieure, qui correspond à une consolidation sans séquelles ;
la consolidation avec séquelles qui entraînent une incapacité permanente partielle (IPP) et une réparation spécifique.

Les agents du régime général

Pour les agents du régime général, la consolidation de l’état de santé équivaut à la reprise. Elle est fixée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Les agents peuvent...

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