Fichepratique

Congés pour accident ou maladie professionnelle

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Mise à jour le 7 déc. 2024 | Référence : 8802

L'essentiel par l'éditeur

Les congés pour accident ou maladie professionnelle s'appliquent aux agents contractuels, avec des règles similaires à celles des fonctionnaires. La qualification d'accident du travail ou de trajet a des implications sur les droits à congé et la responsabilité. Les formalités incluent des déclarations rapides par l'agent et l'employeur. Les maladies professionnelles sont reconnues via des tableaux ou une expertise individuelle. Les agents bénéficient de congés pendant l'incapacité, avec des indemnités selon l'ancienneté.

  • Quelles sont les règles de congé pour les agents contractuels en cas d'accident du travail ?
  • Comment se qualifie un accident de trajet selon le Code de la Sécurité sociale ?
  • Quelles formalités doivent être respectées en cas de maladie professionnelle ?

Les accidents et maladies professionnelles concernent aussi les agents contractuels. Les règles applicables sont proches de celles des fonctionnaires, sans se confondre pour autant.

Cette fiche présente les différents modes de reconnaissance des maladies et les questions touchant à la qualification tant d’accident du travail que d’accident de trajet. Vient ensuite le régime des congés liés à la reconnaissance des accidents ou maladie.

1.

Qualification d’accident du travail, d’accident de trajet

La qualification d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle implique différentes conséquences. Sont étudiées ici les conséquences du point de vue des droits à congé. Cette qualification a également des conséquences du point de vue de l’action en responsabilité.

Qualification d’accident du travail

Article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cet article définit la notion d’accident du travail.

Il s’agit d’un accident qui se produit sur le lieu et durant le temps de travail,...

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