Fichepratique

Le régime indemnitaire lors des congés des agents publics

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 avr. 2025 | Référence : 8784

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels de la fonction publique bénéficient de primes et indemnités maintenues durant certains congés, comme les congés annuels et de maternité. Cependant, pour les congés de maladie, le maintien dépend de l'ancienneté.

  • Quelles primes sont maintenues pour les agents contractuels en congé ?
  • Dans quelle mesure le régime indemnitaire peut-il être modulé en cas de congé ?

De nombreux agents contractuels perçoivent des primes ou des indemnités liées à leurs fonctions. Quel est le sort de ces primes et indemnités lors des divers congés dont peuvent bénéficier ces agents ?

1.

Régime des primes et indemnités en cas de congés : agents contractuels de la FPE

Champ d’application

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précise les règles de maintien des primes et indemnités aux agents publics de l’État en congés. Ce texte s’applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Pour ces derniers, il s’agit des agents contractuels relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 .

Remarque

Le texte ne s’applique pas aux agents contractuels qui bénéficient de l’indemnité de résidence à l’étranger conformément aux dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger et le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l’...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines