Fichepratique

Congés pour raison de santé

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Mise à jour le 16 avr. 2025 | Référence : 8801

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels de l'administration française bénéficient de congés pour raison de santé, incluant congés de maladie ordinaire et de grave maladie. Le maintien du traitement dépend de l'ancienneté et de la pathologie. Les indemnités journalières ne se cumulent pas avec le traitement. Le jour de carence s'applique depuis 2018, sauf exceptions. Les agents relèvent du régime général de Sécurité sociale et d'une protection statutaire spécifique.

  • Quels sont les droits des agents contractuels en cas de maladie ?
  • Comment fonctionne le jour de carence pour les agents contractuels ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé de grave maladie ?

En cas de maladie, les agents contractuels peuvent bénéficier de congés particuliers (maladie, grave maladie). La durée du congé et du maintien du traitement dépend de la pathologie, de l’ancienneté de l’agent. Sans être comparables au régime applicable aux fonctionnaires, ces règles assurent une protection réelle. Relevant du régime général, l’octroi de congés entraîne le versement d’indemnités journalières qui seront remboursées lorsque l’agent a aussi droit au maintien de son traitement.

1.

Congé de maladie ordinaire

Exigence d’un certificat médical

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical, l’agent contractuel bénéficie d’un congé de maladie ordinaire.

Un contrôle peut être exercé à tout moment par un médecin agréé, sur demande de l’administration employeur en vue de vérifier la réalité de la maladie déclarée par l’agent contractuel (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 18 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 12 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 16 ).

En cas de contestation des conclusions émises par le médecin contrôleur, le conseil médical et le conseil médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires. La saisine du conseil médical ne proroge pas la durée du c...

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