Congés pour raison de santé

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 16 avr. 2025 | Référence : 8801

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels de l'administration française bénéficient de congés pour raison de santé, incluant congés de maladie ordinaire et de grave maladie. Le maintien du traitement dépend de l'ancienneté et de la pathologie. Les indemnités journalières ne se cumulent pas avec le traitement. Le jour de carence s'applique depuis 2018, sauf exceptions. Les agents relèvent du régime général de Sécurité sociale et d'une protection statutaire spécifique.

  • Quels sont les droits des agents contractuels en cas de maladie ?
  • Comment fonctionne le jour de carence pour les agents contractuels ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé de grave maladie ?
1.

Congé de maladie ordinaire

Exigence d’un certificat médical

En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical, l’agent contractuel bénéficie d’un congé de maladie ordinaire.

Un contrôle peut être exercé à tout moment par un médecin agréé, sur demande de l’administration employeur en vue de vérifier la réalité de la maladie déclarée par l’agent contractuel (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 18 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 12 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 16 ).

En cas de contestation des conclusions émises par le médecin contrôleur, le conseil médical et le conseil médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires. La saisine du conseil médical ne proroge pas la durée du c...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines