Puis-je être mis en cause sans que l’agent ne porte plainte ?

Oui. Les procédures actuelles font que lorsque les services de secours sont appelés à intervenir sur un accident de service considéré comme grave, ils préviennent systématiquement les services de police (gendarmerie, police nationale) qui procèdent alors à une enquête. Celle-ci est transmise au procureur qui décidera des suites à donner. En cas de manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité, les poursuites sont systématiques.

Quelle est la différence entre faute intentionnelle et faute inexcusable ?

La faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable en ce qu’elle implique à la fois un acte volontaire et une intention de nuire. Par ses agissements, son auteur cause délibérément et volontairement des blessures à la victime.

Existe-t-il un délai de prescription pour la faute inexcusable ?

Non, il n’existe pas de délai de prescription, mais les demandes relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles doivent être présentées dans un délai de deux ans dans le secteur privé. Il n’y a pas de délai de prise en charge défini dans le secteur public, toutefois la tendance est à l’alignement sur le privé.La réglementation prévoit qu’en cas d’accident ou de maladie susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription de deux ans est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir ce que recouvre l’obligation de sécurité de l’employeur
2. Connaître ce qui caractérise une faute inexcusable
3. Se prémunir contre le risque de faute inexcusable en cas de manquement à son obligation de sécurité

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Risque professionnel

Connaître la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à son obligation de sécurité

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Mis à jour par Nicolas Renner | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2367

L'essentiel par l'éditeur

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses agents, et tout manquement peut être qualifié de faute inexcusable s'il avait conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires. La reconnaissance de cette faute permet une indemnisation complémentaire. Pour éviter cela, il est crucial de respecter les principes de prévention et de vérifier les contrats d'assurance. Ne formalisez pas d'engagements irréalisables, car cela pourrait prouver votre conscience du danger.

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
Comment l'employeur peut-il éviter une faute inexcusable ?
Quelle est l'importance de l'assurance en cas de faute inexcusable ?

Suite à un accident de service, un de vos agents veut porter plainte contre votre collectivité en invoquant un manquement à votre obligation de sécurité afin d’obtenir une indemnisation complémentaire. Une enquête pour reconnaître la faute inexcusable est engagée. En quoi consiste la faute inexcusable ? Quelles peuvent être les conséquences pour l’exécutif et la collectivité si la faute inexcusable est retenue ? Comment tenter de vous prémunir contre ce risque ?

Savoir ce que recouvre l’obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail vis-à-vis des agents, ce qui signifie qu’il s’engage à supprimer ou réduire les risques. Le simple fait de ne pas atteindre ce résultat constituera une faute, sauf bien entendu en cas de force majeure.

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