Un agent exerçant une activité dangereuse dans le cadre de son poste peut-il exercer son droit de retrait ?

Non, dès lors que le danger auquel l’agent se trouve exposé est un danger courant (inhérent à son activité), il ne peut invoquer son droit de retrait.

L’agent peut-il invoquer son droit de retrait lorsqu’il constate un défaut dans les systèmes de protection ?

Oui, si le défaut de ces systèmes de protection l’expose à un danger grave et imminent.

Tout le monde peut-il exercer son droit de retrait ?

Non. Il y a deux exceptions :pour tout agent lorsque le retrait de sa situation de travail crée un nouveau danger grave et imminent pour un autre agent ou usager ;pour les agents exerçant des missions de sécurité des biens et des personnes : sapeurs-pompiers, police municipale et gardes champêtres.AttentionIls ne peuvent exercer leur droit de retrait que lorsqu’ils accomplissent leurs missions de sécurité (ex. : un sapeur-pompier ne peut refuser d’aller au feu mais peut exercer son droit de retrait lors de travaux d’entretien du matériel).

La canicule est-elle un motif pour déclencher un droit de retrait ?

La canicule n’est pas, en soi, une raison suffisante pour le déclenchement d’un droit de retrait pour un agent. Néanmoins, le manque de protection et d’adaptation des conditions de travail par l’employeur public pourra justifier le déclenchement d’une procédure de droit de retrait. En sus, la connaissance par l’employeur public d’une difficulté de santé de l’agent couplée à un manquement d’adaptation aux chaleurs extrêmes conduit souvent le juge administratif à accepter le droit de retrait. Le juge administratif, dans un arrêt du tribunal administratif de Paris rendu pendant l’été 2026 (TA Paris, 10 juill. 2026, n° 2403092), apporte des précisions intéressantes sur les conditions d’exercice du droit de retrait en période de canicule :La seule existence de fortes chaleurs ne suffit pas à justifier l’exercice du droit de retrait. L’agent doit être en mesure de caractériser l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.L’exercice du droit de retrait suppose une alerte préalable de l’administration sur la situation de danger constatée.Pour établir l’existence d’un risque pour sa santé, l’agent doit apporter des éléments suffisamment précis et circonstanciés. Son état de santé personnel et les éléments médicaux produits peuvent notamment être pris en compte pour apprécier la réalité et la gravité du danger invoqué.À défaut de droit de retrait valablement exercé, le refus de l’agent d’accomplir les tâches qui lui sont confiées peut être regardé comme un refus d’obéissance hiérarchique et, le cas échéant, exposer l’intéressé à une sanction disciplinaire.Ni le Code du travail, ni les dispositions relatives aux agents publics ne fixent de température maximale. Néanmoins, le risque canicule doit être intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) et faire l’objet de mesures de prévention des risques professionnels. Les mesures sont listées dans le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, ainsi que dans un arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.

Fichepratique

Sommaire

1. Cerner la notion de danger grave et imminent
2. Connaître la procédure de droit de retrait et d’alerte pour l’agent
3. Connaître les obligations de l’employeur face à un danger grave et imminent

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Faire face à un danger grave et imminent

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Mis à jour le 17 sept. 2026 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2366

L'essentiel par l'éditeur

Le danger grave et imminent menace directement la santé ou la vie d'un agent, incluant risques d'accidents et maladies professionnelles. Deux procédures existent : le droit d'alerte et de retrait pour l'agent, et l'enquête par l'autorité territoriale. L'agent doit avoir un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait, sauf pour les missions de sécurité publique. L'employeur doit garantir la sécurité avant de demander la reprise du travail. La préparation et la formation sont essentielles pour gérer ces situations.

Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent dans le cadre du travail ?
Comment un agent peut-il exercer son droit de retrait face à un danger ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de danger grave et imminent ?

Vous avez dernièrement été confronté à plusieurs situations au cours desquelles vos agents ont fait jouer leur droit de retrait face à un danger grave et imminent : l’un d’eux a quitté son poste en invoquant un risque d’électrocution, un autre un risque de chute, un représentant du personnel vous a sollicité pour une enquête, etc.

Quelles situations sont réellement synonymes de danger grave et imminent ? Quelles sont alors vos obligations d’employeur ?

Cerner la notion de danger grave et imminent

Le danger grave et imminent est un danger menaçant directement la santé ou la vie d’un agent.

Le danger concerne les risques d’accidents et de maladies professionnelles ainsi que les nuisances associées au travail (bruit, poussière, vapeur, etc.).

Par danger grave, il faut entendre un danger susceptible de produire un accident ou une maladie pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente.

Par dangerimminent, on entend un danger susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché. Le danger imminent caractérise donc la situation où l’accident, ou la maladie, peut se produire d’un instant à l’autre. Il est difficile de fixer le moment exact où le danger va se matérialiser, mais sa survenue est d’une très forte probabilité.

Il existe deux procédures pouvant...

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