Que faire si la demande de protection fonctionnelle est demandée pour des propos tenus par le maire en conseil municipal ?

C’est la collectivité qui est redevable de cette protection et le motif que l’auteur de l’attaque soit le maire ne l’exonère pas de son obligation envers son agent. Si les déclarations sont faites en public et qu’elles sont insultantes, outrageantes, injurieuses, voire menaçantes, envers un ou des fonctionnaires identifiables, la collectivité est tenue d’appliquer le droit.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le droit à la protection fonctionnelle
2. Mettre en place des mesures pécuniaires
3. Mettre en place des mesures non pécuniaires
4. Appréhender le cas particulier des agressions sur Internet et les réseaux sociaux

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Organiser la protection fonctionnelle d’un agent

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Mis à jour le 17 janv. 2025 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2294

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des agents publics implique une double obligation pour la collectivité : cesser les attaques et réparer les préjudices. Elle couvre les frais de justice, les condamnations civiles et les préjudices subis. Les mesures peuvent être pécuniaires ou non, et doivent être adaptées à chaque situation. La réactivité et l'efficacité de l'intervention sont essentielles. Les agents ont le libre choix de leur avocat, et la collectivité doit être transparente sur les indemnisations accordées.

Quels sont les droits des agents publics en matière de protection fonctionnelle ?
Comment la collectivité doit-elle organiser la prise en charge des frais de justice pour un agent ?
Quelles mesures non pécuniaires peuvent être mises en place pour protéger un agent public ?

La protection fonctionnelle illustre l’obligation de solidarité de votre collectivité envers un collaborateur victime de malveillance ou de violence dans l’exercice de sa fonction. Elle consiste aussi à couvrir la responsabilité d’un agent mis en cause par un tiers du fait d’une faute de service dans le cadre de sa contribution au service public. Il s’agit bien d’un droit pour l’agent d’être non seulement protégé mais également d’obtenir réparation de son préjudice de la part de son employeur.

Si la notion de protection fonctionnelle est désormais familière à chacun, en raison de son manque de fréquence elle peut vous paraître complexe à mettre en œuvre.

Quel champ d’actions ouvre-t-elle au bénéfice de l’agent ? Comment indemniser l’agent victime ?

Définir le droit à la protection fonctionnelle

L’obligation qui pèse sur la collectivité est double : d’une part, elle doit protéger l’agent en faisant cesser les attaques auxquelles il est exposé ; d’autre part, elle doit réparer le préjudice dont il a été victime, ce qui suppose de pouvoir le connaître ou l’évaluer (CE, 15 févr. 2024, n° 462435).

L’obligation de protection consiste à prendre toutes les mesures de circonstance pour défendre votre collaborateur. Les articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique ne décrivent pas les moyens à mettre en œuvre pour assurer concrètement cette protection. C’est donc à la collectivité de définir, selon la situation à laquelle elle se trouve confrontée, les moyens les plus appropriés. Il n’y a pas dans ce domaine d’autres limites que celles de l..

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