BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline : une faute établie ne justifie pas n'importe quelle sanction

Droits et obligations

Publiée le 19/11/26 par

Le tribunal administratif de Nantes, par son jugement n° 2501948 du 10 juillet 2026, rappelle qu’une sanction disciplinaire peut être annulée pour disproportion, même lorsque plusieurs comportements fautifs d’un fonctionnaire territorial sont matériellement établis.

Un éducateur territorial des activités physiques et sportives, maître-nageur sauveteur et délégué syndical, avait été sanctionné par un abaissement d’échelon pour plusieurs comportements jugés inappropriés envers ses collègues. Le tribunal distingue les faits relevant de la liberté d’expression syndicale, notamment des courriels ironiques dépourvus d’injures, des comportements effectivement fautifs : remarques insistantes sur les convictions religieuses d’une collègue, attitude agressive devant des usagers et critiques récurrentes dégradant les relations professionnelles. Le juge considère que ces derniers comportements constituent des manquements déontologiques, mais estime la sanction disproportionnée. Il tient notamment compte de l’absence d’antécédents disciplinaires en plus de trente années de carrière, des évaluations professionnelles favorables et de l’avis du conseil de discipline, qui avait proposé une exclusion temporaire de sept jours avec sursis. L’abaissement d’échelon est donc annulé, et la communauté de communes condamnée à verser 1 500 euros à l’agent au titre des frais de justice.