La commune a fait l’objet de condamnations à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe (paiement de provisions et astreintes) sans que les sommes dues ne soient mandatées dans le délai imparti de deux mois.
Une carence réitérée du maire et de la direction générale des services
La collectivité a fait l’objet de six condamnations successives prononcées par le tribunal administratif de la Guadeloupe, portant sur le paiement de provisions et d’astreintes. Pour ce paiement, les mandatements afférents n’ont pas été exécutés dans le délai impératif de deux mois prescrit par l’article L. 131-14 du Code des juridictions financières et l’article L. 911-9 du Code de justice administrative.
Cette inactivité fautive a conduit la Cour des comptes à prononcer des sanctions pécuniaires personnelles proportionnées à la gravité des manquements constatés, condamnant le maire en tant qu’ordonnateur principal à une amende de 10 000 euros et la directrice générale des services à une amende de 2 000 euros.
Cet arrêt met en évidence l’imperfection, au sein de la collectivité, des circuits internes de suivi des décisions juridictionnelles et l’inefficacité d’une simple transmission passive des pièces aux services financiers, dépourvue de contrôle effectif.
Un avertissement rigoureux pour l’ensemble des gestionnaires publics
Premièrement, la responsabilité personnelle et pécuniaire des décideurs reste intacte et ne peut être dissoute même en cas de circuits de validation imparfaits. Le maire, en tant qu’ordonnateur, ne peut pas s’exonérer de toute responsabilité en invoquant des dysfonctionnements internes ou un passif antérieur. De plus, le cadre dirigeant de l’administration engage son patrimoine propre nonobstant l’absence de délégation de signature formelle.
Secondement, la tolérance face à l’inertie administrative est désormais nulle. L’inexécution des obligations financières découlant d’une décision de justice ayant force de chose jugée constitue une infraction financière autonome et caractérisée.
Pour se prémunir contre la responsabilité financière des gestionnaires publics, il est recommandé aux collectivités locales de structurer un suivi prioritaire des jugements condamnatoires assorti d’une traçabilité rigoureuse de leurs diligences. L’exécutif doit également anticiper le mandatement par le vote en urgence de décisions modificatives dès lors que les crédits budgétaires s’avèrent insuffisants.