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Les dispositions du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics prévoient que la protection fonctionnelle pourra être accordée, de plein droit, aux agents publics, aux militaires et aux élus locaux qui, n’ayant pas commis de faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions, et qui font l’objet de poursuites devant les juridictions financières au titre des infractions prévues aux articles L. 131‑9 et suivants du Code des juridictions financières.
Aux points 28 et 29 de son avis, le Conseil d’État s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’extension de ladite protection fonctionnelle.
1. La consécration d’un droit à la protection fonctionnelle de plein droit devant le juge financier
Premièrement, le Conseil d’État a relevé que ce mécanisme d’octroi automatique s’applique uniquement si l’intéressé n’a pas commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions au titre des infractions définies aux articles L. 131-9 et suivants du Code des juridictions financières.
Secondement, le Conseil d’État a précisé que cette réforme législative va au-delà du principe général du droit existant, qu’il avait lui-même dégagé dans sa décision Société UGGC avocats et autres du 29 janvier 2025 (n° 497840, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon).
Le projet de loi dépasse donc la portée de ladite jurisprudence.
2. La faute personnelle de l’agent, unique obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle devant le juge financier
Premièrement, le Conseil d’État a censuré la formulation initialement envisagée par le projet de loi pour les élus locaux au sein du Code général des collectivités territoriales, qui entendait limiter les cas de refus de protection aux seuls agissements commis par intérêt personnel direct ou indirect. Il a considéré que l’unique motif légal de refus d’octroi de cette protection devait demeurer la commission d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, notion dont le champ s’avère plus large que la simple recherche d’un intérêt personnel.
Secondement, le Conseil d’État a souligné une incohérence textuelle de la version initiale du projet de loi avec l’article L. 131-12 du Code des juridictions financières. Ledit article érige déjà l’intention spéculative ou l’intérêt personnel en élément constitutif même de certaines infractions financières.
Le Conseil d’État souhaite une mise en cohérence des éléments constitutifs de l’infraction financière dans le but d’éviter une confusion systémique consistant à assimiler le motif de refus de la protection fonctionnelle à l’élément matériel ou intentionnel de l’infraction financière elle-même.
L’avis du 7 mai 2026 opère une conciliation rigoureuse : il neutralise les scories rédactionnelles qui auraient lié à tort le refus de protection au seul intérêt personnel de l’agent, et réaffirme la faute personnelle détachable comme l’unique curseur de l’irresponsabilité de l’administration. Le but est de conférer à la protection fonctionnelle une assise juridique indispensable à la sérénité de la gestion financière locale.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
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