La convention de mise à disposition peut-elle concerner un seul policier ?

L’objectif de la loi n°&nbsp2007-297 du 5 mars 2007 est de permettre la constitution de polices municipales dans les petites communes. Elle autorise donc logiquement plusieurs municipalités à partager l’emploi du temps d’un seul policier afin de répondre aux besoins des très petites communes.

Qui détient l’autorisation de port d’arme ?

La demande de port d’arme peut être établie conjointement par l’ensemble des maires signataires de la convention. Dans cette hypothèse, ils désignent parmi eux celui qui sera autorisé par le préfet à acquérir et à détenir les armes. Rappelons simplement que l’autorisation est délivrée par le préfet en raison notamment des circonstances locales – autrement dit pluricommunales – qui justifient le port d’une arme (cf.Effectuer une demande d’armement de sa police municipale).ImportantDans le cadre d’une mutualisation des services de police, il suffit qu’un seul maire refuse l’armement des policiers pour que cette option soit écartée.

Faut-il obligatoirement choisir entre convention de mise à disposition et police intercommunale ?

La loi n’autorise pas les communes membres d’un EPCI pouvant recruter des policiers à mettre leurs agents à la disposition des communes voisines. Cette procédure est donc subsidiaire de l’existence d’une unité de police intercommunale et concerne seulement les communes qui ne peuvent pas en bénéficier. Si l’intercommunalité décide de constituer une police, les villes concernées devront donc mettre un terme aux conventions de mise à disposition conclues précédemment.

Fichepratique

Sommaire

1. L’adoption de la convention
2. La création de la régie de timbres-amendes
3. La mise à disposition des personnels

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La mise en commun des effectifs de police municipale

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1513

L'essentiel par l'éditeur

La mise en commun des effectifs de police municipale permet aux petites communes de mutualiser leurs ressources pour optimiser la sécurité locale. Les conventions de mise à disposition, valables de 1 à 3 ans, facilitent l'organisation et le financement des missions policières. Les agents restent sous l'autorité de leur commune d'origine, mais peuvent être déployés ailleurs. La régie de timbres-amendes est centralisée, et le logiciel WinAF gère plusieurs communes. La coordination est essentielle pour maximiser l'efficacité.

Quelles sont les conditions pour conclure une convention de mise à disposition de policiers municipaux ?
Comment est organisée la régie de timbres-amendes dans le cadre de la mutualisation des polices municipales ?
Quels sont les avantages de la mise en commun des effectifs de police municipale pour les petites communes ?

La mise en commun des agents de police municipale s’est développée au cours des dernières années. Les communes disposent de deux possibilités : conclure une convention de mise en commun avec leurs voisines ou créer une police intercommunale).

Ces deux solutions étant exclusives l’une de l’autre, cette fiche traite uniquement de la coopération entre communes limitrophes en évoquant les conditions dans lesquelles la convention de mise en commun des agents doit voir le jour, et la manière dont les communes gèrent leur personnel, le mettent à disposition et contrôlent, notamment, l’usage de leurs armes.

L’adoption de la convention

Les communes qui peuvent conclure une convention de mise à disposition de policiers municipaux doivent compter moins de 20 000 habitants et former un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant. Deux cas de figure peuvent se présenter :

soit les communes, ou au moins l’une d’entre elles, comptent un ou plusieurs policiers dans leurs effectifs, les conseils municipaux devront alors autoriser les maires à conclure une convention permettant la mise à disposition des policiers concernés et de leurs équipements ;
soit aucun fonctionnaire n’est encore recruté et l’une des communes devra s’en charger avant de le mettre à disposition des autres par le même biais.

Dans tous les cas, les policiers dont l’emploi du temps est mutualisé restent les agents des communes qui les ont recruté...

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