La consultation des collectivités adhérentes d’un syndicat mixte est-elle obligatoire pour engager la procédure de dissolution d’office ou à la demande des personnes morales qui le composent, visée à l’article L. 5721-7 du CGCT ?

Le Conseil d’État a rappelé, dans la décision Ville de Bastia du 3 mai 1993 (n° 101436), l’absence d’obligation de consulter, dans le cas d’une dissolution d’office, les collectivités adhérentes du syndicat mixte. Celui-ci peut donc être dissous sans qu’un avis ait été formellement émis par tous ses adhérents ou en passant outre à leur éventuelle opposition. Une dissolution sur demande des personnes morales requiert la consultation de tous les membres adhérents, mais n’impose pas l’unanimité. En cas d’inactivité du syndicat depuis 2 ans au moins, la dissolution requiert la consultation des membres mais leur avis est réputé émis sous 3 mois.

Comment faire lorsque les conditions de liquidation ne sont pas toutes réunies au moment de l’arrêté préfectoral ?

Lorsque les conditions de la liquidation du groupement ont été anticipées et que notamment le dernier compte administratif a été voté et les conditions de transfert de l’actif et du passif (conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT) ont été déterminées, un seul et même arrêté (ou décret) dissout le groupement et détermine les conditions de sa liquidation.Dans certains cas, il n’aura pas été possible d’anticiper les conditions de sa liquidation, ni de procéder au vote de son compte administratif. L’article L. 5211-26 du CGCT permet alors au préfet de procéder à la dissolution en deux temps si les conditions de la liquidation ne sont pas réunies d’emblée. Dans ce cas, un premier arrêté met fin à l’exercice des compétences, à la perception des recettes fiscales et à la perception des dotations de l’État ; un deuxième arrêté constate la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation. Il s’ensuit que, dans l’intervalle entre la prise d’effet du premier arrêté et le deuxième arrêté, l’activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation. En particulier, il n’exerce plus ses compétences ; celles-ci incombent aux communes. Par conséquent, la répartition du personnel sera édictée par le premier arrêté et sera effective à la date d’effet de ce même arrêté. En pratique, il est possible que, pendant l’intervalle entre les deux arrêtés, certains agents ne puissent être réaffectés qu’à l’issue des opérations de liquidation, notamment parce que leur présence resterait nécessaire pour les exécuter. Dans ce cas, le premier arrêté maintiendra provisoirement ces agents auprès du syndicat. Ils rejoindront leur commune d’affectation lorsque leur présence ne sera plus utile et, en tout état de cause, au terme des opérations de liquidation.

Qui peut être nommé liquidateur du syndicat mixte ?

Le représentant de l’État peut désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l’expérience et de la compétence jugées nécessaires à l’accomplissement, à titre bénévole, de sa mission et n’ayant aucun intérêt à l’opération.Aux termes de cet article, ne peuvent être désignés comme liquidateur :les membres de l’organe délibérant ou du personnel de l’EPCI et de ses communes membres ;les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l’EPCI et de ses communes membres ;les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l’EPCI a son siège.

Fichepratique

Sommaire

1. Les cas de dissolution
2. Les conséquences d’une dissolution

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (8)

Dissolution d’un syndicat mixte

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 16 juil. 2026 | Référence : 13305

L'essentiel par l'éditeur

La dissolution d’un syndicat mixte peut être automatique, à la demande des membres ou d’office. Elle intervient de plein droit à l’expiration de sa durée, à la fin de sa mission, ou en cas de perte de son caractère intercommunal. La dissolution à la demande nécessite l’accord des membres, sans unanimité. En cas d’inactivité, elle peut être prononcée d’office. Les conséquences incluent la répartition du personnel et des actifs, sous l’arbitrage du préfet si nécessaire.

Quels sont les cas de dissolution automatique d’un syndicat mixte ?
Comment se déroule la répartition du personnel lors de la dissolution d’un syndicat mixte ?
Quelles sont les étapes de la liquidation financière d’un syndicat mixte ?

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de collectivités locales avec les chambres de commerce.

Dès 1955, on distingue les syndicats mixtes « fermés », lesquels ne comprennent que des communes ou des groupements de communes, des syndicats mixtes « ouverts », lesquels peuvent comprendre d’autres échelons de collectivités territoriales mais également des organismes consulaires.

Si les syndicats mixtes présentent un incontestable avantage eu égard à leur souplesse d’organisation, il faut garder à l’esprit qu’ils représentent toutefois un acteur supplémentaire au niveau local avec le risque de ralentir la prise de décision et l’avancée de certains projets. De ce fait, un travail de rationalisation de la carte intercommunale a été entrepris dans de nombreux départements conduisant parfois à la dissolution de syndicats mixtes.

Si les hypothèses de disparition d’un syndicat mixte semblent aisément identifiables, des irrégularités dans la procédure peuvent engendrer des blocages d’ordre juridique et comptable. De plus, les conséquences attachées à une dissolution sont nombreuses et importantes.

Dès lors, la présente fiche s’attache à présenter un état du droit de la procédure de dissolution d’un syndicat mixte.

Les cas de dissolution

Dissolution de plein droit

Selon l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales applicable aux syndicats mixtes fermés et l’article L. 5721-7 du même code relatif aux syndicats mixtes ouverts, le syndicat mixte est dissous de plein droit :

soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué puisqu’il peut être créé pour une durée limitée ;
soit à la fin de l’opération ou de la mission qu’il avait pour objet de conduire. Dans ce cas, l’achèvement de l’opération s’entend comme sa réalisation complète et correspond à l’accomplissement de l’objet du syndicat ;
soit lorsque le syndicat mixte ne compte plus qu’une seule commune, ce qui lui fait perdre son caractère intercommunal (L. n° 2010-1563, 16 déc. 2010, art. 47) ;
soit à la disparition de l’objet...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique