Fichepratique

Dissolution d’un syndicat mixte

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 13305

L'essentiel par l'éditeur

La dissolution d'un syndicat mixte peut être automatique, à la demande des membres ou d'office. Elle intervient de plein droit à l'expiration de sa durée, à la fin de sa mission, ou en cas de perte de son caractère intercommunal. La dissolution à la demande nécessite l'accord des membres, sans unanimité. En cas d'inactivité, elle peut être prononcée d'office. Les conséquences incluent la répartition du personnel et des actifs, sous l'arbitrage du préfet si nécessaire.

  • Quels sont les cas de dissolution automatique d'un syndicat mixte ?
  • Comment se déroule la répartition du personnel lors de la dissolution d'un syndicat mixte ?
  • Quelles sont les étapes de la liquidation financière d'un syndicat mixte ?

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de collectivités locales avec les chambres de commerce.

Dès 1955, on distingue les syndicats mixtes « fermés », lesquels ne comprennent que des communes ou des groupements de communes, des syndicats mixtes « ouverts », lesquels peuvent comprendre d’autres échelons de collectivités territoriales mais également des organismes consulaires.

Si les syndicats mixtes présentent un incontestable avantage eu égard à leur souplesse d’organisation, il faut garder à l’esprit qu’ils représentent toutefois un acteur supplémentaire au niveau local avec le risque de ralentir la prise de décision et l’avancée de certains projets. De ce fait, un travail de rationalisation de la carte intercommunale a été entrepris dans de nombreux départements conduisant parfois à la dissolution de syndicats mixtes.

Si les hypothèses de disparition d’un syndicat mixte semblent aisément identifiables, des irrégularités dans la procédure peuvent engendrer des blocages d’ordre juridique et comptable. De plus, les conséquences attachées à une dissolution sont nombreuses et importantes.

Dès lors, la présente fiche s’attache à présenter un état du droit de la procédure de dissolution d’un syndicat mixte.

1.

Les cas de dissolution

Dissolution de plein droit

Selon l’ article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales applicable aux syndicats mixtes fermés et l’ article L. 5721-7 du même code relatif aux syndicats mixtes ouverts, le syndicat mixte est dissous de plein droit :

  • soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué puisqu’il peut être créé pour une durée limitée ;
  • soit à la fin de l’opération ou de la mission qu’il avait pour objet de conduire. Dans ce cas, l’achèvement de l’opération s’entend comme sa réalisation complète et correspond à l’accomplissement de l’objet du syndicat ;
  • soit lorsque le syndicat mixte ne compte plus qu’une seule commune, ce qui lui fait perdre son caractère intercommunal ( L. n° 2010-1563, 16 déc. 2010, art. 47 ) ;
  • soit à la dispariti...
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