Fichepratique

Modification, extension de périmètre et retrait de compétences des syndicats

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Référence : 9774

L'essentiel par l'éditeur

L'extension de périmètre d'un syndicat de communes nécessite l'accord de la collectivité, du syndicat et du préfet. Une majorité qualifiée est requise pour l'adhésion. Le retrait d'une commune est possible via des procédures ordinaires ou exceptionnelles, selon les circonstances. La réduction des compétences du syndicat peut être volontaire ou automatique, influencée par la loi NOTRe. Les communes peuvent adhérer partiellement à un syndicat, mais cela dépend de la date de création du syndicat.

  • Comment une commune peut-elle se retirer d'un syndicat de communes ?
  • Quelles sont les conditions pour l'extension de périmètre d'un syndicat ?
  • Quels impacts la loi NOTRe a-t-elle sur les syndicats de communes ?

Le syndicat de communes est la forme d’intercommunalité la plus ancienne. Si aujourd’hui les textes favorisent la création de structures intercommunales intégrées à fiscalité propre, les syndicats existent toujours, et répondent à des besoins spécifiques. Aujourd’hui, ils peuvent être créés par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour assurer en commun la mise en œuvre de compétences qui leur ont été transférées.

Du fait de leur création ancienne, les règles régissant les modifications de leur périmètre et de leurs compétences sont spécifiques. Voici les principaux éléments à retenir.

1.

L’extension de périmètre du syndicat

Trois entités peuvent être à l’initiative de l’extension du périmètre du syndicat :

  • la collectivité qui souhaite adhérer à la structure existante, par délibération ;
  • le syndicat de communes concerné, par délibération ;
  • le préfet, par arrêté.

L’autonomie de ce type d’établissement, plus ancien, est moins affirmée. Ainsi, après que l’une de ces structures a eu l’initiative de demander l’extension de périmètre, les deux autres doivent donner leur accord.

Par ailleurs, le projet d’extension de périmètre doit être notifié aux communes membres du syndicat, qui ont trois mois pour donner leur accord exprès. Passé ce délai, silence gardé vaut décision implicite de rejet. Une majorité qualifiée doit être atteinte en faveur de la nouvelle adhésion, sinon celle-ci n...

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