Est-il possible de forcer une commune à adhérer à un syndicat ?

Non, contrairement à ce qui peut se passer lors de la création de la structure, si la collectivité n’est pas à l’initiative de la demande d’extension de périmètre la concernant, elle doit y donner son accord exprès. Faute de quoi, rien n’est possible.

Tous les syndicats peuvent-ils accepter des adhésions à la carte ?

Oui pour ceux créés après le 6 janvier 1988. Pour les syndicats préexistants, il faut qu’une délibération expresse des membres du syndicat de communes se prononce en ce sens. La charte du syndicat est modifiée en conséquence. Le préfet adopte par arrêté cette modification.

Qu’entend-on par « les intérêts essentiels » d’une commune ?

Un intérêt essentiel est lésé si une extension de périmètre ou d’objet met en difficulté une collectivité. Ce peut être le cas, par exemple, si un syndicat de communes adopte une nouvelle compétence optionnelle, dans un domaine ou une ou plusieurs de ses collectivités membres ont d’ores et déjà transféré cette compétence à un EPCI à fiscalité propre (CAA Lyon, 13 mai 2014, n° 12LY20465). Il en va de même si le syndicat de communes refuse de modifier les règles de représentation des collectivités membres, alors même que l’une d’entre elles prend désormais une part prépondérante dans l’exécution des missions exercées par le syndicat (CE, 7 juill. 2000, n° 205842, Sictom de la région d’Issoudun).

Le préfet peut-il s’opposer au retrait d’une collectivité du syndicat de communes ?

Dans le cadre de la procédure ordinaire de retrait, oui. Il peut alors refuser d’homologuer la décision de retrait (CE, 7 juill. 2000, n° 205842). En revanche, dans le cadre de la procédure exceptionnelle, il dispose d’une compétence liée.

Quand l’avis du conseil départemental doit-il être sollicité en cas de modification statutaire du syndicat ?

Lorsqu’une modification substantielle en découle. La jurisprudence, à ce sujet, a déterminé que tel était le cas lorsque cette modification est susceptible d’être assimilée à la formation d’un nouveau syndicat (CE, 29 juin 2001, n° 212365, Commune de Valenton). Cela semble induire, même si le texte n’en dispose pas expressément, une modification de l’objet du syndicat.

Fichepratique

Sommaire

1. L’extension de périmètre du syndicat
2. La réduction du périmètre du syndicat par retrait d’une commune
3. Réduction volontaire des compétences du syndicat
4. La réduction automatique des compétences du syndicat
5. La transformation du syndicat
6. La fusion de syndicat

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (8)

Modification, extension de périmètre et retrait de compétences des syndicats

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 24 mai 2025 | Référence : 9774

L'essentiel par l'éditeur

L’extension de périmètre d’un syndicat de communes nécessite l’accord de la collectivité, du syndicat et du préfet. Une majorité qualifiée est requise pour l’adhésion. Le retrait d’une commune est possible via des procédures ordinaires ou exceptionnelles, selon les circonstances. La réduction des compétences du syndicat peut être volontaire ou automatique, influencée par la loi NOTRe. Les communes peuvent adhérer partiellement à un syndicat, mais cela dépend de la date de création du syndicat.

Comment une commune peut-elle se retirer d’un syndicat de communes ?
Quelles sont les conditions pour l’extension de périmètre d’un syndicat ?
Quels impacts la loi NOTRe a-t-elle sur les syndicats de communes ?

Le syndicat de communes est la forme d’intercommunalité la plus ancienne. Si aujourd’hui les textes favorisent la création de structures intercommunales intégrées à fiscalité propre, les syndicats existent toujours et répondent à des besoins spécifiques. Aujourd’hui, ils peuvent être créés par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour assurer en commun la mise en œuvre de compétences qui leur ont été transférées.

Du fait de leur création ancienne, les règles régissant les modifications de leur périmètre et de leurs compétences sont spécifiques. Voici les principaux éléments à retenir.

L’extension de périmètre du syndicat

L’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la procédure de droit commun applicable.

Une extension de périmètre peut intervenir lors d’une transformation ou d’une fusion.

Dans ce cadre, trois entités peuvent être à l’initiative de l’extension du périmètre du syndicat, incluant dès lors de nouveaux membres :

la collectivité qui souhaite adhérer à la structure existante, par délibération ;
le syndicat de communes concerné, par délibération ;
le préfet, par arrêté.

L’autonomie de ce type d’établissement, plus ancien, est moins affirmée. Ainsi, après que l’une de ces structures a eu l’initiative de demander l’extension de périmètre, les deux autres doivent donner leur accord.

Autrement dit, l’adhésion nécessite :

l’accord de l’organe délibérant de l...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique