Est-il possible de mettre en place plusieurs appels à contributions ?

Il est possible de mettre en place plusieurs appels à contributions, sur un rythme semestriel, trimestriel ou mensuel. Ces appels, effectués par le biais d’un échéancier, permettront d’améliorer la trésorerie des entités contributrices.

Les syndicats mixtes fermés de plus de 3 500 habitants dont l’activité budgétaire est réduite peuvent-ils appliquer les dispositions des groupements de moins de 3 500 habitants ?

L’article 106, III modifié de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que les articles L. 5217-10-5, L. 5217-10-7 à L. 5217-10-9, L. 5217-10-14 et L. 5217-10-15 du CGCT ne sont applicables ni aux communes et à leurs groupements de moins de 3 500 habitants, ni à leurs établissements publics, qui restent soumis aux dispositions spécifiques qui les régissent.Le seuil venant déterminer quelles obligations et dérogations s’imposent aux entités est bien un seuil de population (3 500 habitants). Les syndicats mixtes fermés dont la population cumulée des collectivités membres est supérieure à 3 500 habitants ne peuvent déroger aux obligations prévues par le cadre budgétaire et comptable des métropoles qui leur incombent.

Comment un syndicat mixte fermé n'exerçant qu'une seule compétence est-il tenu de voter son budget ?

Les syndicats intercommunaux à vocation unique votent leur budget par nature, sans obligation de présentation croisée par fonction, conformément à l’article 4 du décret en cours de publication portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Fichepratique

Sommaire

1. Le financement des syndicats mixtes
2. Les règles budgétaires applicables aux syndicats mixtes
3. Le calcul de la contribution des membres
4. Le cas spécifique des syndicats mixtes à caractère industriel et commercial

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Le financement des syndicats mixtes

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Mis à jour le 24 mai 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13997

L'essentiel par l'éditeur

Les syndicats mixtes, qu’ils soient à caractère administratif ou industriel et commercial, sont des structures intercommunales essentielles pour la gestion de services publics. Leur financement repose sur les contributions des membres, les produits des services, les subventions et les taxes. Les règles budgétaires varient selon leur nature, avec une attention particulière à l’équilibre financier. Les syndicats mixtes doivent se préparer à adopter le référentiel M57 pour garantir la régularité et la sincérité de leurs comptes.

Comment les syndicats mixtes sont-ils financés en France ?
Quelles sont les règles budgétaires applicables aux syndicats mixtes ?
Quels sont les types de syndicats mixtes et leurs caractéristiques ?

Les finances des syndicats mixtes, fermés ou ouverts, jouent un rôle de plus en plus important en matière de finances publiques locales. Les enjeux budgétaires, en particulier en matière de financement, sont importants. Les flux croisés se développent et s’accroissent.

Cette fiche vous permettra d’appréhender les éléments qui ont trait au financement des syndicats, aux règles budgétaires et comptables qui s’appliquent à ces derniers et au cas spécifique des syndicats mixtes à caractère industriel et commercial.

Le financement des syndicats mixtes

Pour rappel, l’article L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal ».

L’article L. 5212-20 du CGCT précise que « la contribution des communes associées mentionnée au 1° de l’article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée. Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. La mise en recouvrement de ces impô...

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