Des communes situées dans des départements différents peuvent-elles adhérer au même syndicat mixte ?

Le Code général des collectivités territoriales n’impose aucune restriction géographique pour l’adhésion des personnes morales énumérées à l’article L. 5721-2 sous réserve de la décision préfectorale d’autorisation.

Un syndicat mixte peut-il n’être constitué que d’EPCI ?

Cette possibilité de composition limitée à des EPCI est désormais clairement prévue par l’article L. 5711-1 du CGCT dont le premier alinéa a été modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Dans ce cas, il s’agit donc d’un syndicat mixte fermé soumis au régime applicable aux syndicats de communes. Les EPCI composant ces syndicats mixtes peuvent être aussi bien à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération) qu’à contributions budgétaires (syndicats de communes).

Quel est le préfet compétent pour autoriser la création du syndicat mixte constitué avec des régions et des départements et/ou des communes de départements différents ?

C’est le préfet du département du siège du syndicat qui est territorialement compétent pour autoriser la création du syndicat mixte ouvert, conformément à l’article L. 5721-2 du CGCT. La création d’un syndicat mixte fermé composé de communes, de syndicats de communes et de districts relevant de plus d’un département est le fruit d’un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. L’opposition de l’un d’entre eux suffit à ce que le syndicat mixte ne puisse être constitué.

En l’absence de précision des statuts, quelles sont les règles applicables ?

Pour les syndicats mixtes fermés, l’absence de précision des statuts ne change rien puisque les dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant les syndicats de communes s’appliquent de plein droit. Pour les syndicats mixtes ouverts, en cas d’absence de précision des statuts, les dispositions du CGCT ne sont pas de plein droit transposables. Si les statuts renvoient, pour ce qui n’est pas précisé, au CGCT, le régime des syndicats s’applique. Si les statuts ne précisent rien et ne renvoient à aucun texte, le CGCT n’est pas transposable. Dans ce cas, les délibérations emportant des modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.

Un syndicat mixte peut-il être « à la carte » et si oui dans quelles conditions ?

Les deux types de syndicats mixtes peuvent être constitués à la carte. La création d’un syndicat mixte « à la carte » est soumise aux règles de droit commun applicables pour chacune des catégories : majorité qualifiée au moins pour les syndicats mixtes fermés, unanimité pour les syndicats mixtes ouverts. En cas de préexistence du syndicat mixte, qui opte pour cette possibilité, une modification des statuts est préalablement nécessaire selon les modalités applicables à chacun. Comme pour les syndicats de communes « à la carte », les statuts devront clairement préciser certaines règles : la clé de répartition de la contribution des membres pour les dépenses, correspondant aux différentes missions ou compétences du syndicat mixte, ainsi que les dépenses d’administration générale, la représentation des différents membres selon l’objet des décisions, les règles de fonctionnement spécifiques (quorum, règles de majorité…), les modalités de transfert ou de reprise des compétences, les incidences en matière financière, patrimoniale et de personnel.

Fichepratique

Sommaire

1. Une composition variable
2. Des règles communes s’agissant de la procédure de création
3. Des compétences et missions variables
4. Un objet à déterminer
5. Schéma

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Création d’un syndicat mixte

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L'essentiel par l'éditeur

La création d'un syndicat mixte en France dépend de sa nature (fermé ou ouvert) et de ses membres (communes, EPCI, etc.). Les syndicats mixtes fermés sont limités aux communes et EPCI, tandis que les ouverts incluent divers établissements publics. La procédure de création varie, nécessitant la majorité ou l'unanimité des membres. Les compétences transférées au syndicat doivent être clairement définies pour éviter les conflits. Les syndicats mixtes peuvent être 'à la carte', adaptant leurs compétences selon les membres.

Quelles sont les différences entre un syndicat mixte fermé et un syndicat mixte ouvert ?
Comment se déroule la procédure de création d'un syndicat mixte en France ?
Quelles compétences peuvent être transférées à un syndicat mixte ?

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de collectivités locales avec les chambres de commerce. C’est donc une formule de regroupement de personnes publiques ancienne qui pourtant ne cesse de se renouveler.

Dès 1955, on distingue les syndicats mixtes « fermés », lesquels ne comprennent que des communes ou des groupements de communes, des syndicats mixtes « ouverts », lesquels peuvent comprendre d’autres échelons de collectivités territoriales mais également des organismes consulaires.

Aujourd’hui, il existe quatre grands types de syndicats mixtes :

les syndicats mixtes fermés régis par les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
les syndicats mixtes ouverts régis par les articles L. 5721-2 et suivants du CGCT ;
les pôles métropolitains créés par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.

Le droit applicable aux syndicats mixtes fermés renvoie largement aux dispositions qui concernent les syndicats de communes. Celui applicable aux syndicats mixtes ouverts se caractérise par plus de souplesse puisque les règles sont essentiellement fixées par les statuts qui ont donc tout intérêt à être les plus précis possible.

La présente fiche s’attache à présenter les différentes conditions et les étapes de création d’un syndicat mixte.

Une composition variable

La composition du syndicat mixte varie selon qu’il est fermé ou ouvert, qu’il est un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).

Syndicat mixte fermé

Aux termes de l’article L. 5711-1 du CGCT, les syndicats mixtes dits fermés sont « constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale » ou « uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale ».

Toutes les communes et tous les EPCI sont concernés, peu importe leur taille ou leur situation géographique.

A noter

Une commune peut faire partie de plusieurs syndicats mixtes. En revanche, les communautés de communes, tout comme les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, ne peuvent adhérer qu’à un syndicat mixte.

Dans un arrêt du 5 janvier...

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