Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ouvert ?

On distingue les syndicats mixtes fermés (CGCT, art. L. 5711-1) des syndicats mixtes ouverts (CGCT, art. L. 5721-2 et s.) :Le syndicat mixte est dit « fermé » lorsque sa composition est limitée à des communes et leurs groupements. Il est soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes prévues à l’article L. 5711-1 du CGCT.Le syndicat mixte est dit « ouvert » lorsqu’il peut être composé également d’autres collectivités territoriales d’autre nature (département, région) ou leurs groupements, voire à d’autres établissements publics. Il définit librement dans leurs statuts les règles de fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une AOM ?

Une AOM est l’acteur public compétent pour l’organisation des services de mobilité sur son territoire. Il ne peut pas y avoir deux AOM dans un même ressort territorial.Les AOM ont une responsabilité générale pour assurer la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité. Elles associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés.Les autorités obligatoirement compétentes pour l’organisation de la mobilité sont les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.Les syndicats mixtes et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent devenir AOM à la suite du transfert de cette compétence par leurs membres.Cette compétence n’est pas obligatoire pour les communautés de communes.Depuis le 1er juillet 2021, les communes ne sont plus AOM.

Quelle est la différence entre un syndicat mixte de droit commun et un syndicat mixte SRU ?

Le syndicat mixte de droit commun peut intervenir dans des domaines de compétence variés. Aussi, son ressort territorial dépend de ses statuts, donc du contenu des statuts du syndicat mixte tel que défini par ses membres.Le syndicat mixte qui s’est vu transférer la compétence AOM par ses membres peut ainsi organiser tous les services de mobilité sur son ressort territorial et peut également percevoir le versement mobilité (sous réserve de mettre en place un service de transports réguliers).Le SMSRU, quant à lui, a des compétences en matière de coordination. Ce n’est donc pas une AOM en tant que telle. Il exerce une compétence de service régulier ou à la demande, son périmètre d’intervention étant défini par ses membres, étant précisé que son objet est exclusivement dédié aux transports. Il n’a pas de ressort territorial à proprement parler puisqu’il n’est pas une AOM en tant que telle.

Fichepratique

Sommaire

1. Une forme spécifique de syndicat mixte
2. Un périmètre d’intervention strictement limité

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte SRU ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13866

L'essentiel par l'éditeur

Le syndicat mixte SRU est un outil de coordination dédié exclusivement aux transports, permettant aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) de différents niveaux de s'associer pour optimiser l'offre de transport. Il offre une grande souplesse et des ressources financières spécifiques, comme le versement transport additionnel. Cependant, il présente des défis juridiques et politiques. Le SMSRU n'est pas une AOM mais facilite la coopération interterritoriale en matière de mobilité.

Quels sont les avantages d'un syndicat mixte SRU pour les autorités organisatrices de mobilité ?
Comment le syndicat mixte SRU est-il financé ?
Quelle est la différence entre un syndicat mixte SRU et une AOM ?

Les modes de vie ont nettement évolué au cours de ces dernières décennies, faisant par là même émerger de nouveaux besoins en matière de déplacement. La mobilité ne pouvant plus se concevoir à l’échelle d’une commune, d’une communauté de communes ou d’agglomération, il est apparu nécessaire de créer un nouvel outil permettant la coordination entre les entités concernées par l’organisation des transports urbains.

À cet effet, le législateur a prévu la création d’un syndicat mixte SRU (ci-après « SMSRU ») par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Le SMSRU est un type particulier de syndicat mixte ouvert. Composé exclusivement par des autorités organisatrices de mobilité (ci-après « AOM »), il est un outil de coordination qui permet de concrétiser les coopérations intercommunales en matière de transports urbains.

Cette fiche a vocation à présenter cette forme spécifique de syndicat mixte, dédiée exclusivement aux transports, et à rappeler le cadre de son périmètre d’intervention.

Une forme spécifique de syndicat mixte

Un régime juridique spécifique

Relevant du régime prévu par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut comprendre des syndicats mixtes définis aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 dudit code et compétents en matière de transports.

Toutefois, conformément aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du Code des transports, le SMSRU est un type particulier de syndicat mixte, étant exclusivement dédié aux transports lorsque les autres formes de syndicats mixtes peuvent se voir attribuer des domaines de compétences variés. C’est-à-dire que seules les autorités organisatrices de transports urbains et périurbains peuvent être membres d’un SMSRU.

Le département peut en être membre.

Rappel

Une autorité organisatrice de mobilit..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique