Est-il possible de se retirer du syndicat mixte ?

Oui, et dans ce cas plusieurs conséquences en découlent selon que les biens ont été transférés au syndicat mixte ou acquis par lui :Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’EPCI et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’EPCI ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’EPCI et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’EPCI qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Quel est le rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ?

La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux, la valorisation de leurs actions et leur représentation aux niveaux national et international.Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux, dans des conditions fixées par décret.Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des PNR pour la mise en œuvre de leurs missions.

Le syndicat mixte du parc peut-il bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?

Le FCTVA constitue une dotation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements afin d’assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes de l’État, constituant ainsi la principale aide de l’État aux collectivités. Le régime juridique applicable au FCTVA est prévu aux articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du CGCT.La liste des bénéficiaires de ce fonds est fixée à l’article L. 1615-2 du CGCT. Il en découle que seuls les syndicats composés exclusivement de régions, de départements, de communes, de leurs groupements et régies, des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, des centres communaux d’action sociale (CCAS), des caisses des écoles, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestions peuvent bénéficier du FCTVA.Or, les syndicats mixtes ouverts « élargis » sont composés de collectivités territoriales (communes, départements, régions), d’EPCI mais aussi d’autres établissements publics et d’autres personnes morales de droit public telles que les chambres consulaires. Par suite, seuls les syndicats mixtes ouverts restreints, composés exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent bénéficier de ce fonds de compensation.C’est d’ailleurs ce que confirme la réponse ministérielle n° 15316 du 26 octobre 1998 : « En vertu de l’article L. 1615-2 du CGCT, seuls les groupements constitués uniquement de bénéficiaires du FCTVA peuvent bénéficier du fonds de compensation. Les organismes non mentionnés par ce texte, ce qui est le cas des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers ne peuvent pas bénéficier du FCTVA. Par voie de conséquence, les syndicats mixtes associant ce type d’organismes ne sont pas non plus des bénéficiaires du fonds. » (Rép. min. n° 15316 : JOAN, 26 oct. 1998, p. 5921.)

Le syndicat mixte de parc peut-il être assujetti à l’impôt sur les sociétés ?

En principe, les personnes morales de droit public sont donc assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles exercent une activité économique à caractère lucratif, dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale.Néanmoins, comme le précise la réponse ministérielle n° 10428 du 27 juin 2019 : « Toutefois, lorsqu’ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d’une exemption formelle d’IS, en application du 6° du 1 de l’article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16 janvier 1956, n° 13019, n° 15018 et n° 15019 ; CE, 7 mars 2012, n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s’applique qu’au titre de l’exécution d’un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. […] La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le livre des procédures fiscales (LPF), à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l’impôt. » (Rép. min. n° 10428 : JO Sénat, 27 juin 2019, p. 3372.)En effet, conformément au 6° de l’article 207 du CGI : « Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : […] Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics. »Les syndicats mixtes ouverts restreints sont donc en principe exonérés du paiement de l’impôt sur les sociétés tandis que les syndicats mixtes ouverts élargis y sont assujettis pour leurs activités lucratives.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ouvert ?
2. Comprendre les effets de la création du syndicat mixte
3. Identifier les particularités du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc
4. Les possibilités de coopération entre le syndicat de parc et les autres institutions publiques

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Qu’est-ce qu’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional (PNR) ?

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Mis à jour le 24 mai 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 12989

L'essentiel par l'éditeur

Un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional (PNR) est un établissement public regroupant diverses collectivités pour gérer des projets d’intérêt commun. Il coordonne la mise en œuvre de la charte du PNR, assure la cohérence des actions des collectivités et peut participer à des programmes d’actions en mer. La dissolution du syndicat est possible sous certaines conditions, et les biens sont répartis entre les membres en cas de retrait.

Quelles sont les missions d’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional ?
Comment se déroule la dissolution d’un syndicat mixte ?
Quels sont les impacts du retrait d’une commune d’un syndicat mixte ?

Un parc naturel régional (PNR) peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. Il prend la forme d’un syndicat mixte ouvert.

Les PNR concourent ainsi à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social, et d’éducation et de formation du public. À cette fin, ils ont vocation à être des territoires d’expérimentation locale pour l’innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.

Clé de voûte d’un projet de PNR, la charte ne peut être mise en œuvre que par un syndicat mixte ouvert. Cette particularité, qui offre la souplesse nécessaire à sa gestion, tient au fait de la nature même du territoire du parc et de la nécessité de pouvoir y associer les régions, départements et établissements publics concernés.

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ouvert ?

Juridiquement, le syndicat mixte ouvert est un établissement public qui doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. Créé pour une durée déterminée, il vise à la réalisation « d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales » (CGCT, art. L. 5721-2). Aucune précision supplémentaire n’est donnée par le législateur ; sauf dans le cas de syndicats mixtes dédiés à des objets particuliers.

L’article 30, I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précise que le syndicat mixte entre dans la catégorie des « groupements de collectivités territoriales », aux côtés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des agences départementales, des institutions ou organismes interdéparte...

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