Quelles sont les caractéristiques des syndicats mixtes de pays ?

Les syndicats mixtes de pays ne sont pas des catégories particulières de syndicat mixte. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 avait abrogé l’ancienne définition légale. La création de nouveaux n’est plus possible. Le ministère de l’Intérieur précise que « le législateur n’a ni remis en cause les structures porteuses de pays existantes à cette date ni l’exécution des contrats de pays conclus avant cette abrogation qui continuent à être exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, figeant définitivement le périmètre et les missions concernés par ces contrats. Aussi, actuellement, les syndicats mixtes de pays, s’ils n’ont pour seul objet que la mise en œuvre d’une charte de pays, ont vocation à être dissous dès que les contrats conclus en application de celle-ci arriveront à échéance. En revanche, les syndicats mixtes de pays dont les statuts prévoient d’autres compétences que la mise en œuvre d’une charte de pays, peuvent perdurer mais seulement pour l’exercice de ces autres missions » (Rép. min. n° 01044 : JO Sénat, 19 oct. 2017, p. 3250).Ils relèvent du régime des syndicats mixtes fermés (le plus souvent constitués désormais en pôles d’équilibre territorial rural [PETR] ou éventuellement ouverts).

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte SRU ?

Le syndicat mixte SRU est un outil de coordination dédié exclusivement aux transports, permettant aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) de différents niveaux de s’associer pour optimiser l’offre de transport. Il offre une grande souplesse et des ressources financières spécifiques, comme le versement transport additionnel. Cependant, il présente des défis juridiques et politiques. Le syndicat mixte SRU n’est pas une AOM mais facilite la coopération interterritoriale en matière de mobilité.

Quelles sont les limites à la définition du périmètre d’un syndicat intercommunal ?

Contrairement aux EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes bénéficient d’une plus grande liberté quant à leurs modalités de création. Bien que l’initiative de cette création puisse émaner du préfet, elle résulte, à titre principal, d’un acte volontaire des communes.Ainsi, si les articles L. 5214-1 (communauté de communes), L. 5216-1 (communauté d’agglomération), L. 5215-1 (communauté urbaine) et L. 5217-1 (métropole) du CGCT, relatifs à la création de ces EPCI à fiscalité propre, disposent qu’ils doivent regrouper « plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave », cela n’est pas précisé pour les syndicats de communes. En effet, l’article L. 5212-1 du CGCT indique seulement que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal », sans précision particulière quant au périmètre de cette structure.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les différentes formes des syndicats
2. Appréhender la rationalisation des structures syndicales
3. Adapter les règles de fonctionnement et du budget aux compétences

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Mis à jour le 24 mai 2025 | Référence : 8977

L'essentiel par l'éditeur

Les syndicats intercommunaux et mixtes jouent un rôle clé dans la gestion des compétences locales en France. Les syndicats intercommunaux, souvent en milieu rural, se concentrent sur des services spécifiques comme l’eau ou les déchets, tandis que les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, incluent divers membres publics. La loi NOTRe vise à rationaliser ces structures pour optimiser les ressources et réduire les coûts, en favorisant fusions et absorptions selon le schéma départemental de coopération intercommunale.

Quels sont les types de syndicats intercommunaux et leurs compétences ?
Comment la loi NOTRe impacte-t-elle la structure des syndicats ?
Quelles sont les procédures pour fusionner ou dissoudre un syndicat ?

Les différentes phases de la décentralisation et la récente réforme de l’intercommunalité par la loi NOTRe de 2015 continuent leur œuvre de rationalisation de la carte intercommunale dans un sens clairement exprimé d’une diminution du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.

La perte de lisibilité du territoire fait du syndicat la structure première à modifier.

Les syndicats rendent concrète l’expression du millefeuille territorial qui entraîne une superposition des niveaux de coopération intercommunale. À cela s’ajoutent de nombreux conflits de compétences.

Les syndicats entrent donc dans une phase profonde de rationalisation qui passe aussi par leur suppression, par le biais des schémas départementaux de coopération intercommunale. En effet, les enjeux budgétaires liés à leur maintien sont considérables, et leur intégration dans des structures intercommunales et départementales doit devenir une priorité.

Vous trouverez dans cette fiche :

quelques données permettant d’appréhender la typologie des différents syndicats ;
les modalités de rationalisation des structures syndicales ;
une approche des règles de l’organisation et du fonctionnement du budget des différents types de syndicats.

Maîtriser les différentes formes des syndicats

Les syndicats peuvent être intercommunaux ou mixtes.

Ces deux dénominations renvoient elles-mêmes à des sous-distinctions entre les structures syndicales.

Les syndicats intercommunaux

L’intercommunalité associative, association de communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt communal (CGCT, art. L. 5212-1), constitue la catégorie d’EPCI la plus faiblement intégrée. Elle permet de créer ou gérer ensemble des compétences ou services publics, sans chercher à fédérer autour d’un projet de territoire. C’est la raison pour laquelle on trouve ces syndicats essentiellement dans le milieu rural.

Les adhérents des syndicats intercommunaux sont exclusivement des communes. Tout autre organisme qui adhérerait emporterait transformation du syndicat en syndicat mixte.

Il existe deux formes princi...

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