Un syndicat mixte peut-il être maître d’ouvrage en matière de plan local de l’habitat (PLH) ?

Le PLH est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parcs public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Il serait donc possible d’imaginer un syndicat mixte visant à l’élaboration d’un tel document à l’échelle de plusieurs intercommunalités. Néanmoins, les termes du Code de la construction et de l’habitation (art. L. 302-1 et s. et R. 302-2 et s.) énoncent clairement la dimension intercommunale qui encadre la définition d’un PLH. En revanche, seule la mention « d’établissement public de coopération intercommunale » apparaît sans référence au « syndicat mixte », comme c’est le cas, explicitement, dans d’autres textes. Il n’est donc pas possible, en l’état d’une telle rédaction, de conclure à la capacité des syndicats mixtes d’intervenir au titre de la compétence PLH.

Est-il possible de se retirer du syndicat mixte ?

Oui, et dans ce cas plusieurs conséquences en découlent selon que les biens ont été transférés au syndicat mixte ou acquis par lui :Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’EPCI et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’EPCI ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’EPCI et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’EPCI qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ?
2. Comprendre les effets de la création du syndicat mixte
3. Conduire des opérations d’aménagement
4. Porter l’élaboration et la gestion d’un schéma de cohérence territoriale

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Recourir à un syndicat mixte en matière d’aménagement du territoire

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Mis à jour le 24 mai 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 12990

L'essentiel par l'éditeur

Le syndicat mixte est un établissement public regroupant collectivités territoriales et autres entités pour des projets d’aménagement du territoire. Il permet le transfert de compétences, la gestion de biens et services publics, et la réalisation d’opérations foncières. Les syndicats mixtes peuvent élaborer des schémas de cohérence territoriale et participer à des projets d’amélioration de l’habitat. Ils offrent une flexibilité dans la gestion des compétences et des ressources pour les collectivités.

Quelles sont les compétences d’un syndicat mixte en matière d’aménagement du territoire ?
Comment un syndicat mixte peut-il participer à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale ?
Quels sont les impacts du transfert de compétences à un syndicat mixte ?

Compte tenu de la complexité et de la lourdeur de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), il peut être préféré le transfert de cette compétence à un établissement dédié. Dès lors, le syndicat mixte apparaît être une solution parfaitement adaptée.

Toutefois, le recours à cet établissement public peut aussi être justifié pour la conduite de certaines opérations d’aménagement telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou même pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ?

Juridiquement, le syndicat mixte est un établissement public qui doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. Créé pour une durée déterminée, il vise à la réalisation d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales en faisant partie.

On distingue au sein des syndicats mixtes : les syndicats mixtes fermés qui sont composés exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou uniquement d’EPCI, et les syndicats mixtes ouverts qui comprennent au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, et y associent d’autres personnes publiques (par exemple, régions, départements, la métropole de Lyon, syndicats mixtes fermés pour l’exerc...

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