À quoi sert encore le pays dans un environnement intercommunal structuré toujours plus poussé ?

La notion de pays se prolonge au travers du pôle d’équilibre territorial et rural qui bénéficie d’une assise juridique clairement élaborée au sein de l’article L. 5741-1 du CGCT qui précise que : « Le pôle d’équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle d’équilibre territorial et rural. » Ces pôles peuvent constituer le support idéal de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires et le levier indispensable à la dynamisation du territoire.

Quelle visibilité des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux depuis la réforme de la loi NOTRe ?

Soyez vigilants concernant le régime juridique des PETR. Ces derniers font d’ailleurs pleinement partie de la dernière réforme territoriale incarnée par la loi NOTRe, notamment au sein de son volet « coopération ». À cet égard, on retrouve des modifications ou ajouts concernant les PETR au sein des articles L. 5210-1-1 et L. 4251-8 du CGCT ou encore L. 5741-1 du même code. À noter, l’existence d’une centaine de PETR à l’heure actuelle.

Un PETR peut-il être bénéficiaire de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ?

La dotation budgétaire de soutien à l’investissement local est instituée exclusivement en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Les syndicats mixtes ne peuvent donc pas en bénéficier.Cependant, dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les PETR mentionnés à l’article L. 5741-1 du CGCT peuvent bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local pour financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux.Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

Fichepratique

Sommaire

1. Les contours de la notion
2. Le devenir du pays

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SDCI
PETR

Le pays et le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)

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Mis à jour le 24 mai 2025 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 11063

L'essentiel par l'éditeur

Les pays et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des entités supracommunautaires essentielles pour la coopération territoriale en France. Bien que leur statut juridique ait évolué, notamment avec la loi Maptam, ils restent cruciaux pour le développement local. Les PETR, régis par l’article L. 5741-1 du CGCT, facilitent la contractualisation infrarégionale et la dynamisation des territoires. Cependant, leur intégration dans le paysage territorial reste complexe.

Quelle est la fonction des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux en France ?
Comment les pays et PETR s’intègrent-ils dans le cadre juridique actuel ?
Quels sont les défis liés à l’intégration des PETR dans le paysage territorial ?

Le pays a été conçu comme un territoire exprimant une cohérence sur le plan géographique, culturel, économique ou social, et qui se mesure à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un bassin d’emploi. En clair, il reflète la communauté d’intérêts économiques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le composent en renforçant la coopération entre les différentes strates intercommunales.

Les pays servent donc de cadre à un projet de territoire global et partagé par les entités régionales ou infrarégionales qui décident d’y adhérer. Ce cadre favorise ainsi les solidarités réciproques, notamment en encourageant une circulation entre les espaces urbains et ruraux.

Cette présentation idéale masque pourtant un socle juridique fragile renouvelé depuis peu sous le nom de PETR (pôle d’équilibre territorial et rural). Caractérisés par la souplesse de leur gestion, les pays peuvent ainsi revêtir des formes juridiques différentes : associations, syndicats mixtes, groupements d’intérêt public (GIP) ou encore des EPCI regroupés par convention.

Il est donc indispensable d’identifier le pays au sein de l’ensemble des structures intercommunales à l’heure où la loi NOTRe a tenté de définir des stratégies de rationalisation et de regroupements des entités intercommunales.

Dans cette fiche seront développés :

les contours de la notion ;
le devenir du pays.

Les contours de la notion

Une définition malaisée

Il existe quatre grands types de pays qui maillent le territoire (ils représentent 84 % du territoire) : les pays d’agglomération ou urbains, les pays périurbains, les pays ruraux et enfin ceux composites. Au 1^erjanvier 2013, étaient recensés presque 400 pays au sein des différentes régions. Couplé désormais aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, il est difficile de clairement comprendre à quoi correspond le pays.

De surcroît, la kyrielle des réformes territoriales de ces quarante dernières années a permis de découvrir ou de voir disparaître de nombreuses formes d’entités territoriales. Les réformes ont souvent hésité entre souplesse des modes de regroupement et stratégie de rationalisation de la carte territoriale ou encore entre circulation...

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