BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de service et pratique sportive de cohésion

Santé et sécurité au travail

Publiée le 07/07/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de La Réunion n° 2400303 du 4 mai 2026 est relatif à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu lors d’une activité sportive organisée par l’employeur.

Le tribunal administratif de La Réunion juge qu’un accident survenu au cours d’une séance collective de badminton organisée par l’administration peut être reconnu comme imputable au service. En l’espèce, un technicien supérieur du ministère des Armées avait été victime d’une rupture du tendon d’Achille lors d’une activité sportive facultative. Si cette séance ne constituait pas du temps de travail effectif, les juges relèvent qu’elle était organisée par l’employeur dans le but de favoriser la cohésion entre les personnels civils et militaires. Cette finalité permet de qualifier l’activité de « prolongement normal du service » au sens du Code général de la fonction publique. Le tribunal annule donc le refus du ministre des Armées et lui enjoint de reconnaître l’accident comme imputable au service. Cette décision rappelle que l’objectif poursuivi par l’employeur peut être déterminant pour apprécier le lien entre une activité organisée et le service.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de La Réunion, arrêt n° 2400303, 4 mai 2026

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