Fichepratique

Commission consultative paritaire (CCP)

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 13347

Les commissions consultatives paritaires (CCP) exercent des fonctions similaires à celles des commissions administratives paritaires (CAP), mais pour les agents contractuels. Créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elles n’ont été mises en place qu’après les élections professionnelles de décembre 2018.

En vertu des dispositions de l’article L. 272-2 du Code général de la fonction publique (CGFP), les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute autre question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Les articles R. 272-1 à R. 272-49 du CGFP fixent les règles de composition, d’élection et de fonctionnement de ces commissions.

1.

La mise en place d’une CCP

Une CCP est créée dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la CCP est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de sa création ( CGFP, art. L. 272-1 ).

L’ article R. 272-2 du Code général de la fonction publique prévoit quant à lui la possibilité, pour un EPCI, ses communes membres ainsi que ses établissements publics, de mettre en place une CCP commune. Les délibérations concordantes portant création de cette commission déterminent, parmi les collectivités et établissements en relevant, celle ou...

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