Doit-on désigner des représentants de la collectivité identiques pour les CAP et les CCP ?

Rien ne l’oblige et rien ne l’interdit. Vous pouvez parfaitement désigner des représentants différents. Cependant, et dans une logique d’uniformité de gestion des dossiers des personnels titulaires et des contractuels, il peut apparaître opportun de désigner les mêmes représentants pour les deux instances.

Doit-on saisir la CCP dans tous les cas de fin de fonctions ?

La CCP n’a pas à être saisie lorsque la fin de fonctions résulte d’une démarche de l’agent (démission), correspond au terme normal d’une relation contractuelle (non-renouvellement de contrat à son terme) ou intervient dans le cadre de la période d’essai. Dans tous les autres cas, l’avis de la CCP est requis préalablement au prononcé de la fin de fonctions.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les attributions des commissions consultatives paritaires CCP
2. Connaître la composition de la commission consultative paritaire (CCP)
3. Saisir la commission consultative paritaire
4. L’avis de la commission consultative paritaire (CCP)

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Cas et modalités de saisine des commissions consultatives paritaires (réf : dtou8014)

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Connaître le rôle de la commission consultative paritaire (CCP)

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Mis à jour le 2 sept. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 11195

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont essentielles pour les agents contractuels de la fonction publique, traitant des décisions individuelles et des questions professionnelles. Modifiées par la loi de 2019, elles sont le pendant des CAP pour les contractuels. Les CCP, composées de représentants des collectivités et du personnel, se réunissent au moins deux fois par an. Elles interviennent sur les licenciements, non-renouvellements de contrat et sanctions disciplinaires, mais ne lient pas l'autorité territoriale.

Quel est le rôle des commissions consultatives paritaires (CCP) dans la fonction publique ?
Quelles décisions nécessitent la consultation obligatoire des CCP ?
Comment est composée une commission consultative paritaire (CCP) ?

La commission consultative paritaire (CCP) est une instance représentative du personnel placée soit auprès du centre de gestion, soit au sein de la collectivité si elle n’est pas affiliée à un centre de gestion.

La création de cette instance de représentation a pris effet depuis les élections professionnelles de décembre 2018 à la suite de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet ». Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie la composition de l’instance. À la place d’une CCP par catégorie (A, B et C), une CCP unique est instituée.

Quel est son rôle ? Comment saisir la CCP ? Comment est-elle composée et dans quels cas rend-elle des avis ?

Connaître les attributions des commissions consultatives paritaires CCP

Instaurées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les commissions consultatives paritaires (CCP) connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle (CGFP, art. L. 272-1 et L. 272-2). Les attributions des CCP sont largement modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elles sont donc à ce titre le pendant des CAP pour les agents contractuels de la fonction publique.

Attention

Les CCP n’ont compétence que pour les agents contractuels de droit public. Elles n’interviennent pas pour les décis...

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