BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Maladie professionnelle et prise en charge des cures thermales

Santé et sécurité au travail

Publiée le 03/07/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Melun n° 2304476 du 3 mars 2026 est relatif à la prise en charge des cures thermales au titre d’une maladie professionnelle.

Le tribunal administratif de Melun juge que la reconnaissance d’une maladie professionnelle n’ouvre pas un droit permanent au remboursement des cures thermales. Une ancienne greffière contestait la décision mettant fin à la prise en charge de ses cures prescrites dans le cadre de sa pathologie reconnue imputable au service. Le tribunal relève que l’expertise médicale concluait que d’autres soins, tels que des séances de rééducation, des consultations spécialisées et un traitement médicamenteux, étaient désormais plus adaptés. Il précise que les remboursements accordés les années précédentes ne créent aucun droit acquis pour l’avenir. En l’absence d’éléments démontrant que les cures thermales demeuraient directement nécessaires au traitement de la maladie professionnelle, la décision de mettre fin à leur prise en charge est jugée légale.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Melun, jugement n° 2304476, 3 mars 2026

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