Emplois fonctionnels territoriaux : refus du Conseil d'État de suspendre la réforme du régime indemnitaire
StatutPubliée le 02/10/26 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, juge des référés, par son ordonnance n° 517813 du 4 août 2026, refuse de suspendre le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire de certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.
Plusieurs associations de cadres territoriaux, DRH et directeurs de centres de gestion demandaient la suspension du décret, invoquant la suppression au 1er juillet 2026 de la NBI et de la prime de responsabilité pour près de 5 000 agents occupant des emplois fonctionnels, alors que les collectivités n’avaient disposé que de trois semaines pour mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire. Le Conseil d’État reconnaît que cette situation peut entraîner un préjudice financier immédiat et substantiel, sans mécanisme transitoire permettant de compenser temporairement les pertes. Il estime néanmoins que cette situation, bien que « regrettable », ne caractérise pas l’urgence exigée en référé : l’intégralité du traitement continue d’être versée et les difficultés sont appelées à prendre prochainement fin. Les requêtes sont donc rejetées sans que le juge examine l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du décret.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
