Haute fonction publique territoriale : les cadres territoriaux disent oui à la réforme, non à son calendrier

Les cinq décrets transposant la réforme de la haute fonction publique de l’État à la fonction publique territoriale (FPT) ont été publiés au Journal officiel du 12 juin… pour application presque immédiate, au 1^er juillet 2026. Si elles saluent la publication de ces textes relatifs à l’évolution du statut des administrateurs territoriaux, « tant attendus et nécessaires pour harmoniser les trois versants de la fonction publique », neuf associations de dirigeants territoriaux alertent sur « les difficultés matérielles et temporelles » de leur entrée en vigueur. « La date de mise en application au 1^er juillet s’avère irréaliste », dénoncent en chœur le SNDGCT, l’AATF, l’ANDRHGCT, l’ANDRHDT, l’ADT Inet, IngeChef, l’AITF, l’ADGCF, l’ANDCDG.

Pour les associations, trois difficultés majeures demeurent

Cosignataires d’un courrier commun adressé au Premier ministre, au ministre de l’Action et des Comptes publics et au ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, les neuf associations pointent des obstacles techniques et un calendrier jugé irréaliste.

L’absence de l’arrêté de classement

La non-publication simultanée de l’arrêté fixant le classement des emplois de direction a pour effet direct de bloquer l’application du nouveau régime indemnitaire pour tous les DGS et DGA en fonction dans les structures de plus de 40 000 habitants, déplorent le SNDGCT, l’AATF, l’ANDRHGCT, l’ANDRHDT, l’ADT Inet, IngeChef, l’AITF, l’ADGCF, l’ANDCDG.

Le délai de mise en œuvre

Pour les cosignataires, la date d’entrée en vigueur des décrets n’est pas réaliste au regard des formalités préalables obligatoires : passage en comité social territorial, puis délibération des assemblées.

Les risques financiers

Ces conditions entraînent la suppression automatique de plusieurs éléments de rémunération, comme la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou la prime de responsabilité pour tous les DGS et DGA à partir de 40 000 habitants, avec des effets dès le mois de juillet sans rattrapage possible en l’état, s’inquiètent les neuf associations. « La méthode de transposition place ainsi les agents dans une situation financière inacceptable et unique dans l’histoire des réformes », s’indignent-elles.

Les associations demandent des mesures d’accompagnement

« Afin de garantir la réussite de cette réforme sans déstabilisation majeure », le collectif signataire demande « expressément » :

• La publication immédiate de l’arrêté de classement des emplois fonctionnels, dans sa dernière version validée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en septembre 2025 ;
• Un report technique de 6 mois, afin de permettre de réunir les Comités sociaux territoriaux, puis les assemblées délibérantes, « nécessaires pour la sécurisation technique et juridique des modifications à mettre en œuvre » ;
• Une consigne de souplesse aux services déconcentrés de l’État face à un calendrier rendu complexe par les délais d’édition des textes.

Quid de l’encadrement supérieur technique territorial ?

Signataire du courrier au Premier ministre, l’association des ingénieur.e.s en chef territoriaux IngéChef dénonce néanmoins « une réforme encore incomplète. » De fait, une question reste en suspens : celle de la place de l’encadrement supérieur technique territorial. Alors que de nombreux ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions de DGS, DGA ou de direction stratégique, pilotent les grands investissements publics et conduisent les transitions écologique, énergétique, numérique et territoriale, ils demeurent aujourd’hui en dehors du champ de cette réforme, regrette leur association.
Après l’évolution du statut des administrateurs territoriaux, il apparaît désormais nécessaire d’engager une réflexion équivalente pour les ingénieurs en chef territoriaux, afin que l’ensemble de l’encadrement supérieur territorial bénéficie d’une reconnaissance cohérente et équilibrée, plaide IngéChef. Selon l’association, cette réflexion s’inscrit naturellement dans la ogique d’homologie engagée entre les trois fonctions publiques. Elle constituerait la déclinaison territoriale des évolutions intervenues pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) au sein de la fonction publique de l’État et rejoindrait les réflexions engagées concernant les ingénieurs en chef des services administratifs de la Ville de Paris (ICSAP). « Les grandes transitions territoriales nécessitent un encadrement supérieur technique fort, reconnu et attractif », est convaincue IngéChef.

Textes de référence :

• Décret n° 2046-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
• Décret n° 2046-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
• Décret n° 2046-485 du 10 juin 2026 modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
• Décret n° 2046-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
• Décret n° 2046-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale