BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Maladie professionnelle : un refus insuffisamment motivé est illégal

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/11/26 par

La Cour administrative d’appel de Marseille, par son arrêt n° 25MA01108 du 30 octobre 2026, rappelle qu’un employeur territorial ne peut refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie en se contentant de reprendre l’avis défavorable du conseil médical, sans préciser les fondements juridiques de sa décision.

Une agente d’une communauté d’agglomération sollicitait la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie dépressive qu’elle associait à une situation de « bore-out », caractérisée selon elle par une dégradation de ses conditions de travail. L’employeur avait rejeté sa demande en se référant à l’avis défavorable du conseil médical départemental du 14 septembre 2022. La Cour constate que ni l’avis médical ni la décision administrative ne mentionnaient les dispositions juridiques appliquées, notamment l’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique, ou les critères légaux retenus pour refuser la reconnaissance. L’agente ne pouvait donc pas identifier précisément la règle de droit fondant le refus. Cette insuffisance de motivation en droit suffit à entraîner l’annulation de la décision, sans qu’il soit nécessaire pour la Cour de se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie. La communauté d’agglomération doit réexaminer la demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt et verser 1 000 euros à l’agente au titre des frais de justice. La Cour n’ordonne donc pas la reconnaissance de la maladie professionnelle.