BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles
Santé et sécurité au travailPubliée le 05/10/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 fixe les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles.
Le décret fait évoluer les règles utilisées pour objectiver le diagnostic d’une maladie professionnelle. Lorsque des examens complémentaires sont nécessaires, ceux-ci doivent désormais être conformes aux données acquises de la science, appréciées au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Le texte modifie à cette fin les articles R. 461-9 et R. 743-3-2 du Code de la sécurité sociale : il ne s’agit donc plus uniquement de se référer aux examens éventuellement prévus par les tableaux de maladies professionnelles. Ces nouvelles modalités s’appliquent aux procédures de reconnaissance pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, déterminée conformément à l’article 95 de la LFSS pour 2026.
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