La soumission des courtiers et agents généraux peut-elle être encadrée ?

Il ne vous sera pas possible d’interdire la soumission aux intermédiaires d’assurance. Pour autant, il conviendra de vérifier que ces derniers sont habilités par la compagnie d’assurances et de bien maîtriser leur limite d’intervention dans le cadre de la souscription et de la gestion du contrat.

L’introduction de franchises, exclusions et/ou limitations de garantie est-elle obligatoire ?

Hors les exclusions imposées par la loi, l’introduction dans vos cahiers des charges de franchises, exclusions et/ou limitations de garantie n’est pas obligatoire. Pour autant, ces dernières participent à votre stratégie d’achat en matière d’assurance. Toute absence de franchises, exclusions ou limitations en tout ou partie induira un montant élevé de votre cotisation d’assurance. Il importe, par conséquent, lors de la définition de votre stratégie de déterminer les cas où vous souhaitez recourir à l’auto-assurance et dans quelles mesures.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les particularités du domaine de l’assurance au regard de la réglementation des marchés publics
2. Cerner les différents acteurs du marché public d’assurance
3. Appréhender les dispositifs propres au droit des assurances

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Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?

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Mis à jour le 15 sept. 2026 | Référence : 2865

L'essentiel par l'éditeur

La passation et la gestion des marchés publics d'assurance nécessitent une compréhension approfondie des réglementations et des pratiques professionnelles. Il est crucial de distinguer les obligations légales impératives du Code des assurances des règles relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics. Les acteurs du marché, tels que les assureurs et intermédiaires, doivent prouver leur capacité juridique. La coassurance et les clauses de franchises, les exclusions et limitations de garantie sont des éléments clés pour maîtriser les coûts et les risques.

Comment différencier les obligations légales des pratiques professionnelles dans les marchés publics d'assurance ?
Quels sont les critères pour sélectionner les acteurs autorisés à participer aux marchés publics d'assurance ?
Pourquoi est-il important d'inclure des franchises et limitations de garantie dans les contrats d'assurance ?

L’ampleur et la diversité des risques, le montant des primes versées, la nécessité de se référer à la réglementation des marchés publics et au Code des assurances font du domaine de l’assurance un élément à la fois essentiel et complexe dans la gestion locale.

Une saine gestion de l’assurance implique de définir une stratégie à partir d’une analyse des risques et de sa sinistralité, puis d’apprécier et comparer les garanties, les exclusions de garanties, les franchises et la prime proposée.

Vous trouverez, dans la présente fiche, les clés pour vous permettre de souscrire des contrats adaptés au domaine des assurances.

Maîtriser les particularités du domaine de l’assurance au regard de la réglementation des marchés publics

Le domaine de l’assurance est soumis à la réglementation des marchés publics depuis la transposition en droit interne de la directive n° 92-50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

Les marchés publics d’assurance présentent ainsi la difficulté de concilier les dispositions du Code de la commande publique avec les dispositions d’ordre public du Code des assurances. Par exemple, le Conseil d’État rappelle que les règles du Code des assurances s’appliquent pleinement aux contrats d’assurance conclus par les personnes publiques. En conséquence, le défaut de paiement des primes d’assurance par l’acheteur autorise l’assureur à résilier unilatéralement un marché public, sans être tenu d’en...

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