Fichepratique

Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?

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Mise à jour le 13 juin 2024 | Référence : 2865

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des marchés publics d'assurance nécessite une compréhension approfondie des réglementations et des pratiques professionnelles. Il est crucial de distinguer les obligations légales des usages pour optimiser la passation des marchés. Les acteurs du marché, tels que les assureurs et intermédiaires, doivent prouver leur capacité juridique. La coassurance et les clauses de franchises, exclusions et limitations de garantie sont des éléments clés pour maîtriser les coûts et les risques.

  • Comment différencier les obligations légales des pratiques professionnelles dans les marchés publics d'assurance ?
  • Quels sont les critères pour sélectionner les acteurs autorisés à participer aux marchés publics d'assurance ?
  • Pourquoi est-il important d'inclure des franchises et limitations de garantie dans les contrats d'assurance ?

L’ampleur et la diversité des risques, le montant des primes versées, la nécessité de se référer à la réglementation des  marchés publics et au Code des assurances font du domaine de l’assurance un élément à la fois essentiel et complexe dans la gestion locale.

Une saine gestion de l’assurance implique de définir une stratégie à partir d’une analyse des risques et de sa sinistralité, puis d’apprécier et comparer les garanties, les exclusions de garanties, les franchises et la prime proposée.

Vous trouverez, dans la présente fiche, les clés pour vous permettre de souscrire des contrats adaptés au domaine des assurances.

1.

Maîtriser les particularités du domaine de l’assurance au regard de la réglementation des marchés publics

Le domaine de l’assurance est soumis à la réglementation des marchés publics depuis la transposition en droit interne de la directive n° 92-50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

Pour autant, eu égard à la hiérarchie des normes, il importe lors de la passation de vos marchés publics d’assurance que vous différenciiez ce qui est du domaine législatif, des pratiques et/ou usages de la profession en cas de contradiction avec les dispositions de la réglementation des marchés publics.

Ainsi, relèvent de la pratique et/ou des usages de la profession :

  • l’introduction de réserves à votre cahier des charges : la notion de réserves n’ayant pas de fondement légal, les écarts significatifs entre votre demande et...
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