Fichepratique

Élaborer son cahier des charges en matière de marché public d’assurance grâce à l’identification de vos risques et l’état de votre sinistralité

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Mise à jour le 13 juin 2024 | Référence : 2117

L'essentiel par l'éditeur

L'élaboration d'un cahier des charges pour un marché public d'assurance nécessite une identification précise des risques et une évaluation de la sinistralité. La réglementation des marchés publics et le droit des assurances imposent de définir les besoins avant la consultation, en tenant compte du développement durable. L'inventaire des contrats en cours et des risques permet d'adapter les garanties. L'auto-assurance et l'allotissement sont des stratégies à envisager pour optimiser les coûts.

  • Comment élaborer un cahier des charges pour un marché public d'assurance en France ?
  • Quels sont les éléments clés à inclure dans un cahier des charges d'assurance pour l'administration ?
  • Comment l'auto-assurance peut-elle être intégrée dans un marché public d'assurance ?

L’activité d’assurance présente pour particularité d’être à la fois soumise à la réglementation des  marchés publics et au Code des assurances. Le cahier des charges doit donc concilier certaines prescriptions imposées par la réglementation des  marchés publics avec certaines dispositions d’ordre public contenues dans le Code des assurances.

La présente fiche, tout en mettant en exergue la particularité de ce domaine d’activité, vous fournit les clés de la rédaction du cahier des charges d’un marché public d’assurance.

1.

Maîtriser les contours du régime de la réglementation des marchés publics et du droit des assurances (une philosophie différente)

« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable […] » ( CCP, art. L. 2111-1  et  L. 3111-1 ). De cette exigence juridique découle l’offre économiquement la plus avantageuse. L’opération d’assurance, quant à elle, se définit comme « l’opération par laquelle l’assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées » (source : Droit des assurances, Abravanel-Jolly S., éditions Ellipses, 3e éd., janv. 2020).

La définition préalable du besoin en matière d’assurance répond donc à un tout autre objectif. En effet,...

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