Pouvez-vous solliciter une modification de votre contrat non liée à un changement de risque ?

Vous pouvez être à l’origine d’une demande de modification de votre contrat d’assurance non liée à un changement de risque. Votre demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre assureur disposera d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser. En l’absence de toute réponse de sa part dans le délai de 10 jours, son silence vaudra acceptation.

Puis-je encadrer les délais de préavis en cas de résiliation ?

Vos pièces contractuelles pourront déroger aux délais de préavis en cas de résiliation prévus au Code des assurances dès lors que les dispositions figurent dans la partie réglementaire ou décrétale du Code des assurances. En effet, le principe de la hiérarchie des normes imposant une valeur supérieure du Code des assurances sur le Code de la commande publique, pour sa partie législative, il ne vous sera pas possible de vous prévaloir des dispositions en matière de droit des marchés publics.

Fichepratique

Sommaire

1. Cerner les différentes modifications du contrat d’assurance
2. Prendre en compte ces modifications/évolutions dans son contrat initial
3. Cerner les cas de résiliation propres au droit des assurances

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Fiches associées (3)

Comment maîtriser les éventuelles modifications de son marché public d’assurance ?

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 2864

L'essentiel par l'éditeur

Maîtriser les modifications d'un marché public d'assurance est crucial pour s'adapter aux évolutions du risque et aux exigences légales. Le Code des assurances encadre strictement ces modifications, qu'elles soient liées à une aggravation ou une diminution du risque. Les avenants permettent d'ajuster le contrat sans bouleverser son économie générale. En cas de résiliation, les délais de préavis doivent être respectés pour garantir une transition fluide vers un nouveau marché.

Comment gérer les modifications d'un contrat d'assurance public en France ?
Quels sont les délais de préavis pour la résiliation d'un contrat d'assurance ?
Quelles sont les obligations légales en cas d'aggravation du risque assuré ?

Vous devez pouvoir adapter les relations contractuelles de vos marchés d’assurance (souvent conclus pour des durées variables et relativement longues) en cours d’exécution.

Différents événements sont susceptibles d’affecter « la probabilité ou l’intensité du risque, l’objet du risque ou encore les parties au contrat ».

Il importe que vous en maîtrisiez tous les aspects afin de sécuriser juridiquement vos contrats. Il importe également d’apprécier l’impact de ces modifications en termes d’efficacité et d’efficience de votre achat.

Cerner les différentes modifications du contrat d’assurance

En cours de contrat, des modifications peuvent être proposées par l’assuré ou l’assureur afin de prendre en compte des circonstances nouvelles affectant le risque déclaré à l’origine ou encore afin de modifier les termes de l’accord initial. Il convient de savoir comment prendre en compte ces modifications au regard des dispositions des réglementations suivantes :

Code des assurances encadrant strictement les modalités de modification du contrat d’assurance ;
Réglementation des marchés publics et, plus particulièrement, des dispositions portant sur le principe de l’économie générale du contrat.

Les modifications non liées à un changement de risque

Dans ce cadre, l’assureur est à l’origine d’une proposition de modification du contrat d’assurance. Ce dernier devra recueillir votre...

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