BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE
Suppression d'emploi et priorité d'affectation d'un agent
Déroulement de carrièrePubliée le 07/10/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de la Guyane, par son jugement n° 2401092 du 25 juin 2026, précise la portée de la priorité d’affectation dont bénéficie un fonctionnaire territorial lorsque son emploi est supprimé dans le cadre d’une réorganisation.
À la suite d’une réorganisation, l’emploi d’une attachée territoriale avait été supprimé et l’intéressée avait candidaté sur un nouveau poste de cheffe de département, sans être retenue. Le tribunal rappelle qu’en dehors d’une suppression d’emploi, aucun texte n’accorde aux agents déjà présents dans la collectivité une priorité de recrutement par rapport aux candidats extérieurs. En cas de suppression d’emploi, les articles L. 542-4 et L. 542-5 du CGFP imposent en revanche à la collectivité de proposer prioritairement au fonctionnaire concerné tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade. Cette priorité ne lui confère toutefois aucun droit à être nommé sur le poste précis qu’il revendique, l’autorité territoriale conservant un large pouvoir d’appréciation pour pourvoir un emploi vacant. L’administration n’est pas davantage tenue de proposer un emploi comportant un niveau d responsabilité supérieur ou identique au précédent : l’obligation porte sur un emploi correspondant au cadre d’emplois ou équivalent. L’agente n’établissant ni rétrogradation, ni perte de responsabilités ou de rémunération, son recours est rejeté.
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