Rentrée RH 2026 : temps partiel thérapeutique, congés reportés, rupture conventionnelle… ce qui a changé cet été

Les trois procédures individuelles à sécuriser immédiatement

1. Temps partiel thérapeutique et arrêts de travail : de nouvelles règles à intégrer

Depuis le 1^er août 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie la procédure du temps partiel pour raison thérapeutique. Lorsque la demande intervient après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’autorité territoriale doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. Dans les autres situations, elle doit être prise dans les trente jours suivant la réception de la demande. Tout refus ou toute interruption décidée par l’employeur doit être motivé. Toutefois, l’entretien préalable avec l’agent, qui peut se faire assister par la personne de son choix, n’est obligatoire que lorsque la décision repose sur les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Si le refus est fondé sur un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé demeure indispensable. Le contrôle médical systématique au-delà de trois mois disparaît, mais l’autorité territoriale peut toujours faire examiner l’agent lors de la demande ou pendant la période autorisée. À compter du 1^er septembre 2026, le même décret étendra aux agents publics plusieurs règles relatives aux arrêts de travail, notamment l’utilisation du certificat sécurisé lorsqu’il est transmis sous forme papier, le plafonnement de certaines prescriptions, les obligations de l’agent pendant l’arrêt et le renforcement des contrôles. Les dispositions relatives à la visite de reprise n’entreront, quant à elles, en vigueur que le 1^er janvier 2028.

2. Congés annuels reportés : l’information de l’agent devient une condition essentielle

Entré en vigueur le 13 août 2026, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 complète le régime instauré en 2025 et tire les conséquences de la décision du Conseil d’État n° 506127 du 16 juin 2026. Le droit au report est désormais expressément reconnu lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service. Dans cette situation, comme pour les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, le report porte sur l’intégralité des droits non utilisés. Lorsqu’il résulte d’un congé pour raison de santé, il reste en principe limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel. L’employeur doit informer individuellement l’agent, par tout moyen conférant une date certaine, du nombre de jours reportés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Cette information intervient dans le mois suivant la reprise ou, lorsque l’empêchement résulte de l’intérêt du service, avant le 31 janvier de l’année suivante. En principe, la période de report de quinze mois ne commence qu’à compter de la réception de ces informations, sous réserve du mécanisme particulier applicable aux absences pour raison de santé ou familiales, atteignant au moins un an à la clôture de l’exercice. En fin de relation de travail, l’agent doit également être informé du nombre de jours donnant lieu à indemnisation. Le compteur du SIRH ne suffit donc plus : chaque collectivité doit organiser l’émission, la notification et l’archivage d’une information individualisée. À défaut, elle risque de ne pas pouvoir opposer à l’agent l’expiration de la période de report.

3. Rupture conventionnelle : un dispositif pérennisé dans un cadre financier moins favorable

Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, complétés par l’arrêté du même jour, adaptent la procédure à la pérennisation de la rupture conventionnelle des fonctionnaires. L’agent peut désormais être assisté par le conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, sans que celle-ci doive être représentative. Les montants minimaux de l’indemnité spécifique sont abaissés et le plafond est divisé par deux : il correspond désormais à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre années. Les dossiers engagés mais non encore définitivement conclus doivent donc faire l’objet d’un nouveau calcul et les collectivités doivent utiliser les modèles réglementaires actualisés de convention. Préalablement à son recrutement, tout candidat retenu pour occuper un emploi d’agent public doit également remettre une attestation sur l’honneur relative à la perception éventuelle, au cours des six années précédentes, d’une indemnité spécifique soumise à remboursement. La rupture conventionnelle ne constitue toujours pas un droit pour l’agent : elle demeure un accord bilatéral dont l’opportunité doit être appréciée au regard du coût complet, du risque contentieux, du besoin de remplacement et des conséquences sur l’organisation du service.

Les chantiers statutaires à traiter dès la rentrée 2026 pour éviter les contentieux

1. Livre IV du CGFP : les références juridiques changent, mais pas nécessairement les règles

Depuis le 1^er août 2026, le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, créé par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, est entré en vigueur. Il rassemble notamment les dispositions relatives aux emplois supérieurs, aux lignes directrices de gestion, à la formation professionnelle, au télétravail et aux réorganisations de services, d’établissements ou de collectivités. Cette opération de codification s’accompagne de l’abrogation totale ou partielle de nombreux textes dont les dispositions ont été transférées dans le code. Elle ne commande pas de reconstruire l’ensemble des politiques RH, mais impose de mettre à jour les visas et références figurant dans les délibérations, règlements, notes internes, conventions de télétravail, plans de formation et modèles de saisine. Cette actualisation doit rester juridique et documentaire : le regroupement de plusieurs dispositifs dans un même livre ne modifie pas leur objet propre. L’entretien de formation, par exemple, ne saurait être absorbé automatiquement par l’entretien professionnel au seul motif que les dispositions correspondantes sont désormais codifiées.

2. Encadrement supérieur territorial : la mise en œuvre de la réforme doit être contrôlée

La réforme de l’encadrement supérieur territorial, entrée en vigueur le 1^er juillet 2026, continue de produire ses effets sur le classement, la rémunération et la situation des cadres et emplois concernés. Pendant l’été, le décret n° 2026-676 du 27 juillet 2026 a corrigé une erreur matérielle du décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 en précisant les indices bruts applicables aux deux échelons d’élève administrateur territorial : l’indice brut 395 pour le premier échelon et l’indice brut 427 pour le second. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées depuis juillet 2026. Leur portée est circonscrite aux élèves administrateurs territoriaux, mais elles illustrent la nécessité d’un contrôle plus large de la mise en œuvre de la réforme. Les services RH concernés doivent vérifier les arrêtés de classement, les indices appliqués, les régularisations de paie éventuellement nécessaires et, plus largement, les actes individuels adoptés depuis le 1^er juillet.

3. Retraite des parents : les pensions prenant effet au 1^er septembre 2026 doivent être réexaminées

Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 produisent leurs principaux effets pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026. Leur portée varie selon le régime d’affiliation et interdit toute présentation simplificatrice du type « deux trimestres supplémentaires pour tous les parents ». Pour la CNRACL, le décret n° 2026-699 accorde une bonification d’un trimestre par enfant né à compter du 1^er janvier 2004 aux femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement, cette bonification s’articulant avec les droits déjà reconnus au titre de l’enfant. Le même texte réduit à vingt-quatre le nombre d’années retenues pour calculer le revenu annuel moyen des assurés bénéficiant d’une majoration ou d’une bonification pour un enfant, et à vingt-trois pour au moins deux enfants. Cette mesure concerne les régimes calculant la pension sur les meilleures années, notamment le régime général auquel relèvent les agents contractuels et certains fonctionnaires territoriaux à temps non complet ; elle ne modifie pas le calcul de la pension CNRACL sur le traitement indiciaire. Le décret n° 2026-700 permet enfin de retenir, dans la durée réputée cotisée exigée pour la retraite anticipée pour carrière longue, jusqu’à deux trimestres de majoration ou de bonification accordés au titre des enfants. Les dossiers, dont la pension prend effet en septembre, doivent donc être relus en fonction du régime applicable, de la date de naissance des enfants, de la situation de la mère au moment de l’accouchement et des droits déjà inscrits au compte retraite.

Les publications de l’été 2026 ne se résument donc pas à une accumulation de textes. Elles déplacent les délais, les obligations d’information et la charge de la preuve qui pèse sur les employeurs territoriaux. La rentrée RH 2026 doit donc commencer moins par la lecture exhaustive de la boîte mail que par l’identification des décisions individuelles dont les délais courent déjà.