Fichepratique

Mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle

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Mis à jour le 30 mars 2026 | Référence : 13343

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle, instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, permet aux agents publics et employeurs de rompre un contrat d'un commun accord, évitant ainsi démissions ou licenciements coûteux. Elle s'adresse aux agents contractuels en CDI et aux agents fonctionnaires titulaires, mais exclut les stagiaires et ceux proches de la retraite. La procédure implique une convention signée, fixant date et indemnité, et nécessite un entretien préalable. L'indemnité est encadrée par des plafonds et planchers, et la rupture n'est pas un droit automatique.

  • Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour les agents publics ?
  • Quelles sont les étapes pour formaliser une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
  • La rupture conventionnelle est-elle un droit pour les fonctionnaires ?

Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle permet à un employeur public et un agent, contractuel ou fonctionnaire, de formaliser d’un commun accord la rupture du lien juridique qui les unit. Elle vient formaliser un compromis qui évite à l’agent une démission lourde de conséquences ou vous épargne un licenciement, parfois juridiquement peu fondé, et peut-être plus long et coûteux. Pour qu’une telle rupture soit valable, un certain nombre de conditions doivent être réunies et elle n’est, au demeurant, pas toujours avantageuse pour vous.

Quand choisir cette option ? Quels en sont les avantages et implications ? Comment en pratique formaliser une telle rupture ?

1.

Connaître les situations pouvant motiver une rupture conventionnelle

De quoi parle-t-on ?

La rupture conventionnelle est une modalité de séparation entre un agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDI, et son employeur. Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 72), elle est encadrée par deux décrets d’application du 31 décembre 2019 (D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019 et D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019).

L’article 173, II à IV, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires en l’inscrivant dans le Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 552-1 et suivants. Le caractère expérimental est donc définitivement supprimé. Les textes réglementaires d’application (décrets fixant les monta...

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