Fichepratique

Mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle

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Mise à jour le 16 févr. 2025 | Référence : 13343

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle dans la fonction publique, introduite par la loi n° 2019-828, permet une séparation d'un commun accord entre un agent public et son employeur. Elle s'adresse aux agents contractuels en CDI et, à titre expérimental, aux fonctionnaires titulaires jusqu'en 2025. La procédure implique un entretien et une convention signée, précisant la date de rupture et l'indemnité. Bien que non obligatoire, elle offre une alternative au licenciement ou à la démission, avec des avantages financiers pour l'agent.

  • Quels sont les critères pour bénéficier d'une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle pour un agent public ?
  • Quels sont les avantages financiers d'une rupture conventionnelle pour un agent public ?

Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle permet à un employeur public et un agent, contractuel ou fonctionnaire, de formaliser d’un commun accord la rupture du lien juridique qui les unit. Elle vient formaliser un compromis qui évite à l’agent une démission lourde de conséquences ou vous épargne un licenciement, parfois juridiquement peu fondé, et peut-être plus long et coûteux. Pour qu’une telle rupture soit valable, un certain nombre de conditions doivent être réunies et elle n’est, au demeurant, pas toujours avantageuse pour vous.

Quand choisir cette option ? Quels en sont les avantages et implications ? Comment en pratique formaliser une telle rupture ?

1.

Connaître les situations pouvant motiver une rupture conventionnelle

De quoi parle-t-on ?

La rupture conventionnelle est une modalité de séparation entre un agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDI, et son employeur. Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 72), elle est encadrée par deux décrets d’application du 31 décembre 2019 ( D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019 et D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019 ).

La rupture conventionnelle vient compléter, aux côtés du licenciement ou de la démission, les possibilités offertes par le droit public pour rompre une relation salariale.

Contrairement aux deux autres formes, elle requiert dans son fondement qu’il y ait accord entre les deux parties pour en formaliser les modalités, aucune ne pouvant l’imposer à l’autre.

À qui s’adresse-t-elle ?

La rupt...

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