Fichepratique

Connaître les modalités de démission de l'agent public

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2318

L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un agent public doit être formalisée par écrit pour garantir une volonté non équivoque et éviter les contentieux. L'autorité territoriale dispose d'un mois pour accepter ou refuser la démission d'un fonctionnaire, tandis que les agents contractuels doivent respecter un préavis basé sur leur ancienneté. La radiation des cadres entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire, sans droit aux allocations chômage. La procédure vise à éviter les décisions sous contrainte.

  • Quelles sont les modalités de démission pour un agent public en France ?
  • Quel est le délai de préavis pour un agent contractuel souhaitant démissionner ?
  • Quels sont les effets de la radiation des cadres pour un fonctionnaire démissionnaire ?

Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou agents contractuels, peuvent quitter les fonctions qu’ils occupent notamment en démissionnant.

La démission, très rare pour les fonctionnaires parce qu’elle efface définitivement l’ensemble du parcours professionnel, est par conséquent mal connue et souvent confondue avec la démission applicable au secteur privé.

La collectivité employeur a un rôle important mais différent selon qu’il s’agisse de fonctionnaires ou de contractuels. Quelles sont les règles de forme d’une démission ? Dans quelles conditions l’accepter ?

1.

Connaître les règles de forme d’une démission

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, et prend effet à la date fixée par elle ( CGFP, art. L. 551-1 ).

La démission obéit à un formalisme strict visant en particulier à garantir qu’elle résulte d’une décision pleinement voulue par l’agent et qu’elle n’est pas contrainte.

Elle doit être présentée par écrit, seul moyen de vérifier l’intention non viciée du démissionnaire et de prémunir l’employeur de contentieux futurs. Le juge administratif l’a d’ailleurs encore récemment rappelé (cf.  décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 3 avril 2014 ). Pour les agents...

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