Fichepratique

Verser l’indemnité de départ volontaire en cas de démission d’un agent

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Mise à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 10363

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de départ volontaire, initialement pour la fonction publique de l'État, s'étend à la fonction publique territoriale pour inciter les agents à quitter leur poste en cas de restructuration. Elle est versée sous conditions strictes, notamment pour les fonctionnaires titulaires et les agents en CDI. Le montant est plafonné et soumis à des cotisations sociales. Une délibération préalable est nécessaire, et un suivi post-démission est recommandé pour éviter le remboursement en cas de réintégration.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité de départ volontaire ?
  • Quels sont les impacts fiscaux et sociaux de l'indemnité de départ volontaire ?

Un agent de votre collectivité qui démissionne vous demande s’il peut percevoir une indemnité à cette occasion. Cette possibilité n’est prévue que dans des cas particuliers, précisés dans un premier temps par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, qui a instauré l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, puis modifiés dans un second temps par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. Cette indemnité, qui n’a pas de caractère obligatoire, peut ainsi être versée à un agent lors de sa démission, dans le cadre d’une restructuration de service.

Son versement n’est donc ni obligatoire ni systématique et il doit être précédé d’une délibération de principe qui définira notamment les conditions de versement en application de la réglementation. Sur cette base, l’autorité territoriale arrêtera le montant individuel attribué à l’agent démissionnaire.

Dans quelles conditions est versée l’indemnité de départ volontaire ?

Comment est calculé le montant de l’indemnité ?

1.

Identifier les cas dans lesquels l’indemnité de départ volontaire est susceptible d’être versée

Instaurée initialement pour la fonction publique de l’État ( D. n° 2008-368, 17 avr. 2008 ), l’indemnité de départ volontaire a été étendue à la fonction publique territoriale par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 . Son principe est relativement simple : elle vise à inciter les agents qui pour des raisons qui leur sont propres souhaiteraient quitter leur collectivité, à franchir le pas, moyennant une compensation indemnitaire.

Pour accompagner la réforme de l’État et des collectivités locales et l’évolution des services publics, le gouvernement d’Édouard Philippe avait préparé un plan de départs volontaires qui pouvait, dans ses modalités, faire évoluer le mécanisme de l’indemnité de départ volontaire alors en vigueur et assez peu utilisé. L’obj...

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