Qu’est-ce que le régime de solidarité ?

C’est un dispositif complémentaire au régime d’assurance chômage qui a vocation à prendre en charge l’indemnisation des salariés à l’expiration de leurs droits à l’ARE. L’allocation de solidarité spécifique relève par exemple de ce régime. Il est financé par l’État et par une contribution exceptionnelle de solidarité. Vous n’assurez pas la charge du versement des allocations relevant de ce régime.La contribution exceptionnelle de solidarité versée par les fonctionnaires a cependant été supprimée pour neutraliser la hausse, au 1er janvier 2018, de la CSG.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre juridique de l’indemnisation chômage
2. Vérifier les conditions d’ouverture des droits à l’indemnisation chômage
3. Déterminer qui supporte la charge de l’indemnisation chômage
4. Calculer la durée d’indemnisation chômage
5. Calculer et verser l’ARE

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Verser les allocations pour perte d’emploi

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 2583

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique de l'indemnisation chômage en France garantit aux agents publics et salariés du secteur privé un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d'emploi. Les règles, réformées par le décret n° 2019-797, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023. Les conditions d'ouverture des droits incluent l'inscription comme demandeur d'emploi, la durée d'affiliation et la nature involontaire de la perte d'emploi. Pôle emploi gère l'indemnisation, sauf pour les collectivités locales qui pratiquent l'auto-assurance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnisation chômage en France ?
Comment est calculée la durée d'indemnisation chômage pour les agents publics ?
Qui prend en charge l'indemnisation chômage pour les agents des collectivités locales ?

L’indemnisation chômage des fonctionnaires et agents contractuels des collectivités locales et de leurs établissements publics obéit à des règles équivalentes à celles qui prévalent pour les salariés du secteur privé. Des aménagements existent cependant pour adapter les dispositions de la convention d’assurance chômage au secteur public.

Lorsque vous faites face à une demande d’indemnisation, vous devez connaître ces principes et déterminer notamment s’il vous revient d’assurer la charge de l’indemnisation. Vous aurez ensuite à calculer les différents paramètres de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Comment vous y prendre ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles sont les règles de calcul de l’ARE ?

Connaître le cadre juridique de l’indemnisation chômage

Tout salarié, qu’il soit agent public ou salarié du secteur privé, a droit, en cas de perte involontaire de son emploi, à un revenu de remplacement pour une durée limitée et à certaines conditions.

S’agissant des employeurs publics, notamment les collectivités locales et les établissements publics, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les agents contractuels bénéficient ainsi des mêmes droits que leurs homologues du secteur privé.

Ce droit, posé à l’article L. 5424-1 du Code du travail, se traduit notamment par le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dont les conditions, durée de versement et modalités de calcul sont déterminées par accord entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs au travers de l’Unédic. Le nou...

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