Fichepratique

Licencier un agent définitivement inapte à tout emploi

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2578

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public nécessite une procédure rigoureuse incluant l'impossibilité de reclassement, l'absence de droit à une pension de retraite normale, et un entretien préalable. Les textes varient selon le statut de l'agent. L'administration doit prouver l'impossibilité de reclassement avant de licencier. L'indemnité de licenciement est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les agents licenciés peuvent bénéficier des allocations chômage.

  • Quelles sont les étapes à suivre pour licencier un agent public pour inaptitude physique ?
  • L'indemnité de licenciement pour inaptitude physique est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
  • Un agent licencié pour inaptitude physique peut-il bénéficier des allocations chômage ?

Il arrive qu'un agent de votre collectivité se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer les fonctions ou d’accomplir les tâches qui lui sont dévolues, après avis du conseil médical. Comment tirer les conséquences de cette inaptitude totale et définitive, et garantir tant la continuité du service que l’intérêt de l’agent ? À quelle indemnisation peut-il prétendre et comment la calculer ? Comment organiser l’entretien préalable au licenciement ?

Le licenciement pour inaptitude physique ne peut être engagé que si l’agent est totalement et définitivement inapte à toutes fonctions, et n’ouvre pas droit à une pension de retraite.

La décision de licenciement ne peut être prise qu'au terme de procédures complexes dont le suivi rigoureux conditionne la légalité.

1.

Identifier réglementairement le cas de licenciement pour inaptitude physique

Le licenciement pour inaptitude physique implique préalablement à toute décision :

  • une impossibilité de reclasser l’agent dans un autre emploi ;
  • une absence de droit à une pension de retraite « normale » ;
  • un entretien préalable et la communication du dossier ;
  • l’information des instances compétentes.

Les textes applicables en matière de licenciement pour inaptitude physique diffèrent selon que l’agent est :

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