L’indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations et contributions sociales ?

Oui, l’indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales. En effet, les dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Or, l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique n’est pas exonérée d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation (Cass., civ. 2, 25 janv. 2018, n° 17-11.442). Cette indemnité de licenciement est donc assujettie aux cotisations sociales (Rép. min. n° 14263 : JO Sénat, 31 déc. 2020).

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

Oui, l’indemnité de licenciement est soumise à l’impôt sur le revenu, car elle ne figure pas dans les indemnités exonérées d’impôt de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

Un agent licencié pour inaptitude physique peut-il bénéficier des allocations chômage ?

Oui, l'assurance chômage concerne les personnes privées d’emploi et susceptibles de trouver une autre activité.Le bénéfice des prestations est donc réservé aux personnes aptes physiquement à l’exercice d’un emploi, mais les modalités de la procédure d’inscription n’autorisent pas à douter, a priori, de l’aptitude physique de la personne.L’inaptitude ne permet pas de refuser l'indemnisation au motif que la condition d'aptitude à l'exercice d'un emploi exigée par le règlement annexé à la convention chômage n'est pas remplie (CE, 17 juin 1992, n° 89535).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier réglementairement le cas de licenciement pour inaptitude physique
2. Engager une procédure de reclassement de l’agent à la suite d’une inaptitude totale et définitive
3. Saisir la caisse de retraite dans le cas de l’inaptitude définitive de l’agent
4. Informer les instances compétentes de l’inaptitude définitive de l’agent
5. Informer et convoquer l’agent pour un entretien préalable au licenciement pour inaptitude physique
6. Prendre la décision de licenciement pour inaptitude physique
7. Verser l’indemnité de licenciement de l’agent inapte

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Licencier un agent définitivement inapte à tout emploi

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2578

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public nécessite une procédure rigoureuse incluant l'impossibilité de reclassement, l'absence de droit à une pension de retraite normale, et un entretien préalable. Les textes varient selon le statut de l'agent. L'administration doit prouver l'impossibilité de reclassement avant de licencier. L'indemnité de licenciement est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les agents licenciés peuvent bénéficier des allocations chômage.

Quelles sont les étapes à suivre pour licencier un agent public pour inaptitude physique ?
L'indemnité de licenciement pour inaptitude physique est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
Un agent licencié pour inaptitude physique peut-il bénéficier des allocations chômage ?

Il arrive qu'un agent de votre collectivité se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer les fonctions ou d’accomplir les tâches qui lui sont dévolues, après avis du conseil médical. Comment tirer les conséquences de cette inaptitude totale et définitive, et garantir tant la continuité du service que l’intérêt de l’agent ? À quelle indemnisation peut-il prétendre et comment la calculer ? Comment organiser l’entretien préalable au licenciement ?

Le licenciement pour inaptitude physique ne peut être engagé que si l’agent est totalement et définitivement inapte à toutes fonctions, et n’ouvre pas droit à une pension de retraite.

La décision de licenciement ne peut être prise qu'au terme de procédures complexes dont le suivi rigoureux conditionne la légalité.

Identifier réglementairement le cas de licenciement pour inaptitude physique

Le licenciement pour inaptitude physique implique préalablement à toute décision :

une impossibilité de reclasser l’agent dans un autre emploi ;
une absence de droit à une pension de retraite « normale » ;
un entretien préalable et la communication du dossier ;
l’information des instances compétentes.

Les textes applicables en matière de licenciement pour inaptitude physique diffèrent selon que l’agent est :

fonctionnaire titulaire relevant du régime spécial : article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
fonctionnaire titulaire relevant du régime général : article L. 550-1 du Code général de la fonction publique et article 41 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié ;
fonctionnaire stagiaire : article R. 327-39 du Code général de la fonction publique modifié et article ...

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