Licencier un agent définitivement inapte à tout emploi

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2578

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public nécessite une procédure rigoureuse incluant l'impossibilité de reclassement, l'absence de droit à une pension de retraite normale, et un entretien préalable. Les textes varient selon le statut de l'agent. L'administration doit prouver l'impossibilité de reclassement avant de licencier. L'indemnité de licenciement est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les agents licenciés peuvent bénéficier des allocations chômage.

  • Quelles sont les étapes à suivre pour licencier un agent public pour inaptitude physique ?
  • L'indemnité de licenciement pour inaptitude physique est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
  • Un agent licencié pour inaptitude physique peut-il bénéficier des allocations chômage ?
1.

Identifier réglementairement le cas de licenciement pour inaptitude physique

Le licenciement pour inaptitude physique implique préalablement à toute décision :

  • une impossibilité de reclasser l’agent dans un autre emploi ;
  • une absence de droit à une pension de retraite « normale » ;
  • un entretien préalable et la communication du dossier ;
  • l’information des instances compétentes.

Les textes applicables en matière de licenciement pour inaptitude physique diffèrent selon que l’agent est :

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