Comment notifier un courrier ou un rapport hiérarchique ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous : il est possible de le remettre en main propre contre signature. Si vous avez été assermenté à cette fin devant le tribunal d’instance de votre ressort juridictionnel, vous pourrez passer outre le refus de l’agent de prendre connaissance du pli. À défaut, l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception reste la voie la plus sécurisée.

Fichepratique

Sommaire

1. Caractériser une situation d’insuffisance professionnelle
2. Faire valider la démarche par l’autorité territoriale et impliquer la hiérarchie
3. Mener la procédure
4. Notifier la décision de licenciement et en tirer les conséquences indemnitaires

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Arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle (réf : dtou7687)

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Licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

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Référence : 2579

L'essentiel par l'éditeur

L'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire se distingue de la faute disciplinaire et nécessite une preuve de manquements répétés malgré un accompagnement. La procédure de licenciement doit être rigoureuse, impliquant la hiérarchie et la DRH, avec des notifications écrites des manquements. Le licenciement doit être validé par l'autorité territoriale et peut entraîner des indemnités. La documentation complète et la communication claire sont essentielles pour sécuriser la procédure.

Comment caractériser l'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ?
Quelles sont les étapes pour licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?
Quels droits et indemnités pour un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?

Contrairement à une idée reçue largement diffusée, il est possible de mettre fin aux fonctions d’un fonctionnaire durablement dans l’incapacité de réaliser les missions qui lui sont attribuées. Toutefois, les écueils juridiques à éviter sont nombreux et nécessitent votre plus vigilante attention.

Il ne sera possible d’aller au terme de la procédure que si le dossier de licenciement est fondé et a été soigneusement préparé, avec le soutien et l’implication de la hiérarchie de l’agent concerné. Le juge administratif étant presque systématiquement saisi de ce type de décision, il conviendra d’anticiper tous les griefs qui pourront être formulés contre votre procédure.

S’inscrire dans une démarche de licenciement repose donc sur plusieurs étapes :

caractériser un comportement d’insuffisance professionnelle ;
faire valider la démarche par l’autorité territoriale et impliquer la hiérarchie ;
mener la procédure en intégrant une notion d’humanité ;
notifier la décision de licenciement et en tirer les conséquences indemnitaires.

Caractériser une situation d’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle peut être définie comme l’incapacité récurrente, pour un agent, d’exercer les fonctions afférentes à son grade conformément à ce que son employeur est en droit d’attendre.

L’insuffisance professionnelle doit être absolument distinguée de la faute disciplinaire qui consiste en un ou des manquements volontaires aux obligations inhérentes aux fonctionnaires. C’est une manière insuffisante de servir sur la durée, susceptible de porter atteinte à la bonne marche du service, malgré les avertissements de la hiérarchie ou ses efforts pour accompagner la progression de l’agent. À ce titre, le fait pour un agent de commettre une erreur isolée ne pourra pas être caractérisé comme une insuffisance professionnelle. Il faudra impérativement que les erre...

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