Congés annuels : nouveaux régimes d’indemnisation et de report

Les responsables des Ressources humaines doivent désormais intégrer ces nouvelles dispositions dans leur gestion quotidienne des congés afin de respecter les nouveaux cadres légaux.

Le report des congés annuels non pris : un cadre rénové et détaillé

Le décret n° 2025-564 clarifie et améliore les conditions de report des congés annuels non pris. Lorsqu’un agent public se trouve dans l’incapacité de prendre ses congés en raison d’une absence pour maladie de longue durée, de maternité, ou pour des raisons familiales telles que la prise en charge d’un proche, le report de ces congés est désormais permis. Ce report est accordé pour une durée maximale de 15 mois suivant la reprise des fonctions de l’agent, avec la possibilité d’une prolongation exceptionnelle si la situation le justifie, sur décision de l’autorité compétente.

Ce cadre vise à garantir aux agents la possibilité de récupérer leur temps de travail perdu sans risquer de voir leurs droits à congé périmer. Cependant, il est important de souligner que ce report ne concerne que les quatre premières semaines de congés annuels, conformément aux règles de droit international et européen. Cela permet d’éviter une accumulation excessive des congés, tout en respectant les équilibres organisationnels dans les administrations.

Indemnité pour les congés annuels non pris en cas de départ

Le décret instaure également une indemnité compensatrice pour les congés non pris à la fin d’un contrat ou d’une période d’activité. Lorsqu’un agent quitte son poste (qu’il s’agisse d’une retraite, d’une démission ou d’une autre forme de cessation d’activité), l’indemnisation des congés annuels non pris est désormais obligatoire. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute du dernier mois travaillé, incluant l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération (traitement indiciaire, primes, indemnités spécifiques, etc.), à l’exception de certaines primes spécifiquement exclues par décret. Cette mesure permet de garantir une compensation équitable aux agents en fin de contrat, en prenant en compte l’ensemble de leurs droits à congé acquis, tout en simplifiant les procédures administratives pour les responsables RH.

Quels ajustements du nouveau régime des congés annuels pour chaque versant de la fonction publique ?

Dans la fonction publique d’État, le décret modifie les dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires. Cette réforme vise à simplifier et à clarifier les conditions de report et d’indemnisation des congés non pris, notamment en facilitant la gestion des congés dans les situations d’absence prolongée. Les responsables des Ressources humaines au sein des ministères doivent désormais adapter leurs pratiques de gestion du temps de travail, en veillant à ce que les agents bénéficient de ces nouvelles mesures de manière transparente et équitable. Le décret oblige également les autorités administratives à tenir un suivi rigoureux des droits à congé non pris, pour éviter toute ambiguïté ou contestation à la fin de la relation de travail.
Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière sont également concernés par ce décret, qui s’accompagne de textes complémentaires spécifiques à chaque versant. En effet, des arrêtés ministériels détaillent les modalités de mise en œuvre du report et de l’indemnisation des congés pour ces agents. Ces arrêtés prennent en compte les particularités de chaque secteur, notamment en ce qui concerne les horaires de travail, les catégories d’agents, ainsi que les enjeux organisationnels propres à chaque administration. Les responsables RH dans ces versants devront être particulièrement vigilants et s’assurer que les nouvelles règles soient appliquées uniformément, tout en respectant les spécificités locales et les contraintes de chaque service.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 apporte donc des changements significatifs dans la gestion des congés annuels des agents publics, en introduisant des régimes de report et d’indemnisation des congés non pris. Cette réforme répond à des enjeux de modernisation de la gestion du temps de travail et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en respectant les obligations européennes. Pour les responsables RH, il s’agit désormais d’intégrer ces nouvelles règles dans leurs pratiques, de manière rigoureuse et équitable, afin d’assurer une gestion optimale des congés annuels dans la fonction publique.

Texte de référence : Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique